Identification des bénéficiaires effectifs
En tant que banque, nous devons disposer des données correctes de nos clients. L’une de ces données est l’identité des bénéficiaires effectifs des sociétés et associations. Pour satisfaire à cette obligation, une déclaration doit être faite pour chaque société et chaque association, par les représentants légaux de cette société ou association.
Identification des bénéficiaires effectifs
Qui sont les bénéficiaires effectifs?Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques pour le compte ou au profit desquelles une opération est réalisée ou une relation d’affaires est nouée ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent la société ou l’association.
Pour plus d’informations sur les bénéficiaires effectifs, nous vous renvoyons à la note explicative qui fait partie de la déclaration bénéficiaires effectifs.
De quelle législation cette obligation découle-t-elle?- La loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
- L’arrêté royal du 16 mars 2010 portant approbation du règlement de la Commission Bancaire, Financière et des Assurances relatif à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
Quelle déclaration faut-il compléter?Il existe deux types de formulaires, en fonction de la forme juridique.
La déclaration pour les sociétés [PDF, 390,87 Kb], à compléter pour:
- Société anonyme
- Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle
- Société coopérative à responsabilité illimitée
- Société coopérative à responsabilité limitée
- Société en commandite par actions
- Société en commandite simple
- Groupement d'intérêt économique
- Groupement Européen d'Intérêt Economique
- Société européenne
- Société coopérative européenne
- Société en nom collectif
- Société agricole
- Société de droit commun
- Société momentanée
- Société interne
La déclaration pour les constructions juridiques autres que les sociétés [PDF, 437,31 Kb], à compléter pour:
- Association sans but lucratif
- Fondation
- Institution publique
- Organisme de financement de pensions
- Associations d'Assurances
- Mutualité
- Union professionelle
- Association de copropriétaires
- Association de fait
Une copie des cartes d’identité des bénéficiaires effectifs doit toujours être jointe au formulaire.