Suppression du bonus logement en Flandre: que cela signifie-t-il concrètement?

17 octobre 2019

Jusqu’à présent, l’achat d’une habitation en Flandre donnait lieu à un bel avantage fiscal grâce au bonus logement. Cependant, le bonus logement sera supprimé à partir du 1er janvier 2020. Si vous envisagez d’acheter ou de construire une nouvelle habitation, vous vous posez sans doute des questions sur cette suppression. 

Y a-t-il un bonus logement en Wallonie et à Bruxelles?

Jusqu’à quand avez-vous droit au bonus logement ?

Pour pouvoir encore entrer en ligne de compte pour le bonus logement, l’acte notarié de votre nouvelle habitation doit être signé le 31 décembre 2019 au plus tard. Signer le compromis n’est pas suffisant.

Si votre acte notarié est signé le 1er janvier 2020 ou plus tard, vous n’avez plus droit au bonus logement. À partir de cette date, vous paierez cependant moins de droits d'enregistrement : 6 % au lieu de 7 %. Si vous faites une rénovation approfondie, les droits d’enregistrement diminuent même pour passer à 5 %.

La diminution des droits d'enregistrement n’entre en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2020. Si l’acte est signé avant cette date, vous payez donc encore 7 % de droits d’enregistrement.

Est-il encore possible de signer l’acte notarié avant la fin de l’année ?

Il ne reste plus beaucoup de temps. Une fois que le contrat de vente (le compromis) est signé, le notaire dispose d’un maximum de 4 mois pour conclure l’acte notarié. En général, la recherche des documents nécessaires et la préparation du contrat pour la signature prend entre 2 et 3 mois.

Si vous commencez la recherche de votre maison maintenant, il est trop tard pour le bonus logement. De nombreux acheteurs vont se hâter pour introduire un dossier de crédit à temps, de sorte que les temps d’attente pour l’approbation de votre crédit vont augmenter. S’ajoute à cela le temps dont a besoin votre notaire pour préparer l’acte. Vous avez donc très peu de chances d’y parvenir à temps. Bien entendu, vous pouvez contacter votre notaire pour lui demander quel sera le délai dans votre situation concrète.

Que se passe-t-il si le compromis est déjà signé mais que l’acte notarié n’est pas réglé avant le 1er janvier 2020 ?

Dans ce cas, vous avez uniquement droit aux droits d'enregistrement réduits de 6 au lieu de 7 %. Vous n’entrez plus en ligne de compte pour le bonus logement. 

Le bonus logement de votre crédit en cours est-il affecté ?

Non. Si vous avez un crédit logement en cours dans lequel vous avez droit au bonus logement, vous conservez ce droit jusqu’à la fin de votre crédit.

Perdez-vous votre bonus logement en cas de refinancement de votre crédit logement existant ?

Non. En cas de refinancement de votre crédit, vous demandez un taux plus avantageux pour la même habitation. Pour le bonus logement, seule la date initiale du crédit est prise en compte. Si vous faites un refinancement, vous conservez donc le bonus logement. 

Perdez-vous votre bonus logement en cas de reprise d’encours de votre crédit logement existant ?

Une reprise d’encours signifie que vous réempruntez une partie d’un crédit déjà payé. La reprise d’encours est considérée comme un nouveau crédit. L’acte doit donc être signé avant le 31 décembre pour entrer en ligne de compte pour le bonus logement. L’avantage d’une reprise d’encours est que l’intervention d’un notaire n’est pas requise. L’acte peut donc être signé plus rapidement.

Si vous avez encore prévu une rénovation en 2020, il peut être fiscalement avantageux de régler votre crédit avant la fin de l’année.

Pour la part non encore remboursée de votre crédit initial, vous conservez votre bonus de logement.