Suppression du bonus logement en Flandre: que cela signifie-t-il concrètement?

1er janvier 2020

Jusqu’à l’année dernière, l’achat d’une habitation en Flandre donnait lieu à un bel avantage fiscal grâce au bonus logement. Cependant, le bonus logement a été supprimé le 1er janvier 2020. Si vous envisagez d’acheter ou de construire une nouvelle habitation, vous vous posez sans doute des questions sur cette suppression. 

Y a-t-il un bonus logement en Wallonie et à Bruxelles?

Jusqu’à quand avez-​vous droit au bonus logement ?

Si votre acte notarié est signé le 1er janvier 2020 ou plus tard, vous n’avez plus droit au bonus logement même si vous avez signé le compromis en 2019. À partir du 1er janvier 2020, vous paierez cependant moins de droits d'enregistrement : 6 % au lieu de 7 %. Si vous faites une rénovation approfondie, les droits d’enregistrement diminuent même pour passer à 5 %.

Que se passe-​t-il si le compromis est déjà signé mais que l’acte notarié n’est pas réglé avant le 1er janvier 2020 ?

Dans ce cas, vous avez uniquement droit aux droits d'enregistrement réduits de 6 au lieu de 7 %. Vous n’entrez plus en ligne de compte pour le bonus logement. 

Le bonus logement de votre crédit en cours est-il affecté ?

Non. Si vous avez un crédit logement en cours dans lequel vous avez droit au bonus logement, vous conservez ce droit jusqu’à la fin de votre crédit.

Perdez-vous votre bonus logement en cas de refinancement de votre crédit logement existant ?

Non. En cas de refinancement de votre crédit, vous demandez un taux plus avantageux pour la même habitation. Pour le bonus logement, seule la date initiale du crédit est prise en compte. Si vous faites un refinancement, vous conservez donc le bonus logement. 

Perdez-​vous votre bonus logement en cas de reprise d’encours de votre crédit logement existant ?

Une reprise d’encours signifie que vous réempruntez une partie d’un crédit déjà payé. La reprise d’encours est considérée comme un nouveau crédit. L’acte doit donc être signé avant le 31 décembre pour entrer en ligne de compte pour le bonus logement. L’avantage d’une reprise d’encours est que l’intervention d’un notaire n’est pas requise. L’acte peut donc être signé plus rapidement.