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Paiements en espèces ? Attention aux restrictions !
Dernière mise à jour : 29-03-2022 | ⏱ 3 minutes
Pourquoi des limitations ?
- L’argent en espèces ou l’argent comptant peut être transféré de la main à la main et donc de manière tout à fait anonyme. Vous ne pouvez pas en tracer l’origine. C’est pourquoi il est parfois utilisé pour des transactions illégales ou pour camoufler des pratiques douteuses.
- En plus, nos opérations financières quotidiennes se font de moins en moins en espèces. Des montants plus importants sont généralement payés par voie électronique.
C’est la raison pour laquelle il existe des limitations et que nous devons, en tant que bancassureur, être vigilants lors de transactions en espèces. Il s’agit là d’une obligation légale.
Que cela signifie-t-il concrètement ?
Nous examinons méticuleusement toute transaction en espèces inhabituelle. Concrètement, pour vous en tant que client, cela signifie que :
- Certaines transactions peuvent être différées ou refusées si cela s’avère nécessaire pour effectuer notre mission de contrôle.
- Si vous payez un montant élevé en espèces, il se pourrait que nous vous demandions des informations supplémentaires ou certains documents. Pas parce que nous considérons votre transaction comme illégale, mais parce qu’elle est inhabituelle.
Maximum 3 000 euros en espèces
Vous ne pouvez payer que maximum 3 000 euros en espèces (argent comptant). C’est la règle générale. Elle s’applique aussi aux dons en faveur d’une bonne oeuvre. Si vous payez un dette en plusieurs fois, le maximum de 3 000 euros s’applique à l’ensemble de la dette.
Exemples
- Le maximum de 3 000 euros s’applique notamment dans les situations suivantes :
- Vous achetez un bijou chez un bijoutier.
- Vous achetez une nouvelle voiture ou une voiture d’occasion chez un commerçant.
- Un peintre professionnel vient peindre votre logement.
- Vous faites rénover votre logement pour un montant total de 12 000 euros et payez en 4 tranches de 3 000 euros. Dans ce cas, vous pouvez payer au maximum 3 000 euros en espèces.. Le solde de 9 000 euros doit être payé via votre banque.
Trois exceptions
1. Achat ou vente d’un bien immobilier (terrain, maison, appartement...)
- Le paiement peut s’effectuer uniquement par virement ou chèque.
- Tout autre mode de paiement est interdit.
2. Paiements entre consommateurs1 et avec certaines institutionsfinancières
- Il n’y a aucune limitation pour ces paiements.
- Attention :
- En cas de vente de biens immobiliers, vous ne pouvez pas payer en espèces.
- En cas de vente publique mobilière, la règle générale est d’application et vous ne pouvez donc payer que maximum 3 000 euros en espèces.
Exemples
- En tant que consommateur, vous pouvez payer 20 000 euros en espèces à un autre consommateur pour une voiture d’occasion. En tant que commerçant, vous pouvez apporter votre recette
- hebdomadaire de 10 000 euros en espèces à votre banque. Attention ! Nous examinons en détail toute transaction en espèces
- inhabituelle.
3. Métaux précieux (or, platine, argent et palladium), vieux métaux et câbles de cuivre
| Type de vente | Parties concernées | Règle |
|---|---|---|
| Vente publique | ----- | Maximum 3 000 euros en espèces |
| Vente de gré à gré | Entre professionnels(2) | Pas de paiement en espèces possible |
| Entre consommateurs | Paiement en espèces d’un montant | |
| Par un consommateur à un professionnel | Métaux précieux et vieux métaux Maximum 500 euros en espèces Câbles de cuivre |
|
| Par un professionnel à un consommateur | Maximum 3 000 euros en espèces |
1) Par « consommateur », nous entendons toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou artisanale ou d’une profession libérale.
2) Par « professionnel », nous entendons toute personne qui n’est pas un consommateur. Donc toutes les entreprises telles que définies à l’art.I.1-Code de droit économique : toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant, toute personne morale et toute autre organisation sans personnalité juridique.
En savoir plus ?
Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser au Service public fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie :
- https://economie.fgov.be
- 0800 120 33 (numéro gratuit)
- info.eco@economie.fgov.be