Qu’est-ce qu’un compromis ?

Lorsqu’un acheteur fait une offre sur une maison et que le vendeur accepte l’offre, il existe un accord entre les deux parties et la vente est conclue. À partir de ce moment, vous ne pouvez plus revenir en arrière. Un document est établi à titre de preuve pour la vente : le compromis. Tous les détails y sont mentionnés, pour éviter toute discussion dans le futur. Les panneaux solaires sur le toit par exemple : sont-ils inclus dans le prix ? Ou le garage qui accompagne un appartement : doit-il être payé séparément ou est-il inclus dans le prix ? 

Attention = compromis = définitif

 

Le compromis est souvent appelé également « contrat de vente provisoire », mais les deux dénominations induisent en erreur. Elles portent à croire que la vente n’est pas définitive, ce qui est inexact. La vente est bien définitive. Il est donc préférable d’utiliser l’expression « Contrat de vente sous seing privé ».

Le compromis reprend les obligations des différentes parties et tous les éléments de la vente.

  • Le fait de prévoir un acompte, à verser sur un compte bloqué auprès du notaire ou de l’agent immobilier.
  • Les éventuelles conditions suspensives, telles que l’obtention d’un crédit auprès de la banque
  • Le délai dans lequel la passation de l'acte notarié doit avoir lieu
  • ...

Le vendeur doit fournir les documents suivants avant la signature du compromis :

  • Une attestation du sol
  • Une attestation CPE
  • Le certificat de conformité des installations électriques
  • Plusieurs renseignements urbanistiques

Si le vendeur ne fournit pas un ou plusieurs de ces documents, il peut être soumis à une lourde amende.

Le mieux est de faire appel à un notaire ou un autre professionnel pour établir le compromis.

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* Forme de crédit : crédit hypothécaire à destination immobilière avec ou sans sûreté