Taxe sur les comptes-titres

Cette FAQ a été rédigée sur la base des informations disponibles à la mi-octobre 2018. Elle ne constitue pas un avis fiscal ou juridique.

Qui est soumis à la taxe sur les comptes-titres ?

Les personnes physiques sont soumises à la taxe sur les comptes-titres, qu'elles soient titulaires d’un compte-titres directement ou par le biais d’une société de droit commun.

Pour les résidents du Royaume de Belgique, il s’agit des comptes-titres détenus en Belgique et à l’étranger.

Pour les non-résidents du Royaume de Belgique, il s’agit seulement des comptes-titres détenus auprès d'un intermédiaire belge. (voir aussi la question « Les non-résidents du Royaume sont-ils soumis à la taxe ? »)

La taxe est due si la quote-part de la personne physique titulaire dans la valeur moyenne des titres imposables sur les comptes-titres s'élève à 500.000 euros ou plus (voir la question « Quand la taxe est-elle due ? »).

Les personnes morales ne sont pas soumises à la taxe.

Les non-résidents du Royaume sont-ils soumis à la taxe ?

Les non-résidents du Royaume sont soumis à la taxe sur les comptes-titres (voir la question « Qui est soumis à la taxe sur les comptes-titres ? »). Cela s’applique aussi bien aux non-résidents du Royaume qu’aux non-résidents assimilés (par ex., UE, OTAN, SHAPE, cadres étrangers, etc.).

L’administration fiscale a aussi confirmé que les non-résidents du Royaume ne sont pas soumis à la taxe si les conditions suivantes sont remplies :

  • Être résident d'un pays ayant conclu une convention de double imposition avec la Belgique ;
  • La convention de double imposition s’applique aux revenus ainsi qu’au patrimoine ;
  • Le pouvoir de prélèvement sur le patrimoine est attribué exclusivement au pays de résidence.

Exemples de tels pays : l’Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Espagne, etc.

Les habitants des Pays-Bas par exemple sont quant à eux soumis à la taxe sur les comptes-titres.

Quels titres sont imposables ?

Par « titres imposables », on entend :

  • droits de participation, cotés en bourse ou non, dans des fonds d’investissement (FCP) ou actions dans des sociétés d’investissement (SICAV) ;
  • bons de caisse ;
  • actions cotées en bourse ou non (et certificat de ces titres) ;
  • obligation cotées en bourse ou non (et certificat de ces titres) ;
  • warrants inscrits sur un compte-titres.

Les fonds d’épargne-pension et les assurances vie sont exonérés.

Vu que les actions Argen-Co sont nominatives et qu’elles ne sont pas inscrites sur un compte-titres, celles-ci ne sont pas visées par la taxe sur les comptes-titres.

Comment la taxe est-elle calculée ?

Pour une « période de référence » définie, on calcule la « part » de la personne physique titulaire dans la « valeur moyenne » des titres imposables sur un compte-titres.

Cette valeur moyenne est calculée en divisant la somme des valeurs des titres imposables fixées à différentes « dates de référence », par le nombre de « dates de référence ».

Vous trouverez davantage d’informations sur les notions de « période de référence » et de « date de référence » aux paragraphes « Période et date de référence habituelles » et « Période et date de référence particulières ».

Vous trouverez plus d’informations sur la notion de « part » à la question « Comment est définie la valeur moyenne lorsqu’il y a plusieurs titulaires ? »

Lorsque vous détenez différents comptes-titres dans une même institution financière, les valeurs moyennes de ces comptes-titres sont additionnées (« globalisation »).

Quand la taxe est-elle due ?

Lorsque la valeur moyenne (globalisée) s’élève au moins à 500.000 euros par personne, la taxe est due et est retenue directement pas l’institution financière. La taxe s’élève à 0,15 % et est due sur la valeur moyenne totale des titres imposables. En d’autres termes, il n’y a pas d’exonération pour la première tranche de 500.000 euros.

Lorsque la valeur moyenne (globalisée) est inférieure à 500.000 euros par personne, vous pouvez quand même faire retenir la taxe par l’institution financière (voir paragraphe « Aperçu et opt in ». Cela peut être utile lorsque vous possédez plusieurs comptes-titres dans différentes institutions financières, et que la valeur moyenne totale sur tous ces comptes s’élève au moins à 500.000 euros (et que vous devez donc payer la taxe). Si vous ne faites pas usage de cette possibilité, vous devez déclarer (via Tax-on-Web) et payer la taxe vous-même.

Vous détenez plusieurs comptes-titres dont vous êtes titulaire ? Dans ce cas, vous devez désormais aussi l’indiquer dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Pour davantage d’information au sujet du calcul concret, nous faisons une distinction entre une période de référence habituelle et une période de référence particulière.

Période et date de référence habituelles

Une période de référence habituelle est une période de 12 mois consécutifs débutant le 1er octobre d’une année et se terminant le 30 septembre de l’année suivante. Une période de référence habituelle comprend 4 dates de référence (habituelles) : 31/12, 31/03, 30/06 et 30/09. À ces dates de référence, l'institution financière doit prendre un instantané de la valeur des titres imposables.

Compte tenu de la date d’entrée en vigueur de la loi, la première période de référence s’étend du 10 mars 2018 au 30 septembre 2018 inclus, et ne compte que trois dates de références : 31/03, 30/06 et 30/9.

Lorsqu’un compte-titres est ouvert ou clôturé, ou qu’un titulaire est ajouté ou supprimé, on parle alors d’une date de référence particulière et d’une période de référence particulière (raccourcie). (voir paragraphe 7)

Période et date de référence particulières

Une période de référence habituelle est une période de 12 mois consécutifs débutant le 1er octobre d’une année et se terminant le 30 septembre de l’année suivante. Une période de référence habituelle comprend 4 dates de référence (habituelles) : 31/12, 31/03, 30/06 et 30/09. À ces dates de référence, l'institution financière doit prendre un instantané de la valeur des titres imposables.

Compte tenu de la date d’entrée en vigueur de la loi, la première période de référence s’étend du 10 mars 2018 au 30 septembre 2018 inclus, et ne compte que trois dates de références : 31/03, 30/06 et 30/9.

Lorsqu’un compte-titres est ouvert ou clôturé, ou qu’un titulaire est ajouté ou supprimé, on parle alors d’une date de référence particulière et d’une période de référence particulière (raccourcie). (voir paragraphe « Période et date de référence particulières »)

Comment est définie la valeur moyenne lorsqu’il y a plusieurs titulaires ?

À chaque date de référence, un instantané de la valeur est pris pour chaque titulaire du compte-titres.

S’il y a plusieurs titulaires, la loi suppose que la part dans la valeur moyenne est proportionnelle au nombre de titulaires du compte-titres enregistrés. Cette supposition est aussi valable pour les époux. Un compte-titres au nom d’un des époux ne connaît donc qu’un titulaire, quelle que soit la répartition patrimoniale légale des titres entre les deux époux.

Les institutions financières ne doivent pas s’écarter de la supposition d’égalité des parts. Si vous souhaitez un calcul sur la base de votre part réelle dans la valeur moyenne, vous pouvez demander une rectification auprès de l’administration fiscale.

Aperçu et opt-in

À la fin de chaque période de référence (habituelle ou particulière), l’institution financière établit un aperçu des comptes-titres. Cet aperçu mentionne, entre autres, la valeur moyenne des titres imposables inscrits sur les comptes-titres. Chaque client disposant d’un compte-titres dont la valeur moyenne est supérieure à 0 euro reçoit cet aperçu.  

Si la valeur moyenne (globalisée) s’élève au moins à 500.000 euros par personne, l’institution financière retiendra automatiquement la taxe due.

Si la valeur moyenne (globalisée) est inférieure à 500.000 euros par personne, vous pouvez quand même choisir de la faire retenir par l’institution financière (opt-in). Cette possibilité est proposée par l’institution financière dans l’aperçu. Cela peut être utile si vous possédez des comptes-titres dans différentes institutions financières, et que la valeur moyenne totale sur tous ces comptes s’élève au moins à 500.000 euros (et que vous devez donc payer la taxe). Si vous ne faites pas usage de cette possibilité, vous devez déclarer (via Tax-on-Web) et payer la taxe vous-même.

Vous trouverez des informations pratiques concernant cette méthode de travail d’Argenta dans cet aperçu.