Réduction des droits d’enregistrement en Flandre et en Wallonie, et exonération à Bruxelles

Les droits d’enregistrement sont une taxe que vous payez lors de l’achat d’un bien immobilier. Par exemple, une maison, un appartement ou un terrain à bâtir. Les droits d’enregistrement sont calculés sur le prix d’achat.

Depuis le 1^er janvier 2025, les droits d’enregistrement pour l’achat d’une habitation en Flandre sont réduits et passés de 3 % à 2 %. Si vous achetez, par exemple, une habitation de 350.000 euros, vous deviez auparavant payer 10.500 euros de droits d’enregistrement. Aujourd’hui, il ne s’agit plus que de 7.000 euros.

Notez que le taux réduit ne s’applique que si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous achetez la maison ou l’appartement en tant qu’habitation unique et propre.
• Il s’agit d’un achat pur et simple. Après les travaux d’entretien ou de réparation normaux, le bien est destiné à l’habitation. Les travaux de démolition et de reconstruction ne sont pas considérés comme des travaux d’entretien ou de réparation normaux. Dans ce cas, vous payez 12 % de droits d’enregistrement.
• Vous emménagez dans l’habitation dans les 3 ans suivant la date de l’acte.
• Vous avez la pleine propriété de l’habitation.
• Vous effectuez l’achat en tant que particulier et non par l’intermédiaire d’une société, par exemple.

Si vous possédez également une 2^e habitation, les 2 % ne s’appliquent que si vous vendez l’autre habitation dans les deux ans. Cela doit également figurer comme ça dans l’acte d’achat de votre nouvelle habitation. 

En savoir plus sur les droits d’enregistrement en Flandre

En Wallonie, les droits d’enregistrement sont également réduits : ils passent de 12,5 % à 3 %. Ce taux réduit ne s’applique que si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous achetez la maison ou l’appartement en tant qu’habitation unique et propre. L’achat d’un terrain à bâtir, d’une habitation sur plan et d’une habitation en construction est également éligible.
• Vous achetez l’habitation en tant que résidence principale et y habitez pendant au moins 3 ans. Cette période commence à courir dès que l’habitation devient officiellement votre résidence principale et que votre adresse de domicile y est donc enregistrée.
• Vous emménagez dans l’habitation dans les 3 ans suivant la date de l’acte. Si vous avez acheté un terrain à bâtir, une habitation sur plan ou une habitation en construction, vous emménagez dans les 5 ans.
• Vous avez la pleine propriété de l’habitation.
• Vous effectuez l’achat en tant que particulier et non par l’intermédiaire d’une société, par exemple.

En savoir plus sur les droits d’enregistrement en Wallonie 

À Bruxelles, l’achat d’un bien immobilier est soumis à 12,5 % de droits d’enregistrement. Aucun taux réduit ne s’y applique à l’achat de l’habitation familiale. Mais il existe une exonération des droits d’enregistrement ou un abattement.

Si vous achetez une habitation en Région bruxelloise, la première tranche de 200.000 euros est exonérée de droits d’enregistrement. Vous ne payez donc pas de taxes sur ce montant. Pour les terrains à bâtir, la 1^re tranche de 100.000 euros est exonérée de droits d’enregistrement. Cette exonération est cependant assortie de conditions.

Voici les conditions pour une habitation :

• Vous achetez la maison ou l’appartement en tant qu’habitation unique et propre.
• Dans les 3 ans suivant la signature de l’acte d’achat, l’habitation devient officiellement votre résidence principale et vous y habitez pendant au moins 5 ans.
• Il s’agit d’un achat pur et simple en pleine propriété.
• Vous effectuez l’achat en tant que particulier.
• Le montant maximum sur lequel vous devez encore payer des droits d’enregistrement est de 600.000 euros.

Voici les conditions pour un terrain à bâtir :

• Dans les 3 ans, l’adresse du terrain à bâtir doit officiellement devenir votre résidence principale.
• Le montant maximum sur lequel vous devez encore payer des droits d’enregistrement est de 300.000 euros.

Vous avez droit à une exonération ou à un abattement supplémentaire si vous améliorez la classe énergétique de votre habitation. Il s’agit de 25.000 euros par amélioration réalisée. Plus d’informations sur notaire.be.