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Droit de rétractation

Après l’achat d’un produit, à distance ou hors établissement (via Argenta Banque par Internet par exemple), vous avez le droit d’annuler l’achat gratuitement et sans motif, dans le délai prévu par la loi.

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En ouvrant ou en utilisant le site web d’Argenta, vous en acceptez les conditions.
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Argenta se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions. Toute modification des conditions entre en vigueur dès que la version modifiée des conditions est publiée sur ce site web.

Responsabilité
Sauf en cas de faute intentionnelle ou frauduleuse, quelle qu’en soit la cause (comme des bugs, virus, logiciels ou hardware propres...), Argenta ne peut être tenue responsable de difficultés techniques que pourrait rencontrer le visiteur de ce site web, ni de dommages résultant d’une difficulté ou impossibilité d’accéder au site ou de l’utiliser.
Sauf disposition légale contraire, Argenta se réserve le droit, à tout moment et sans notification préalable, de modifier son site web et/ou de compléter, modifier ou supprimer des informations, tarifs, produits, etc. Sauf disposition légale contraire, Argenta se réserve aussi le droit, à tout moment et sans notification préalable, de suspendre, bloquer, fermer ou interrompre l’accès à son site web en cas de risque d’abus ou de fraude, pour effectuer des travaux de maintenance ou pour apporter des améliorations ou modifications.
Sauf en cas de faute intentionnelle ou frauduleuse, Argenta ne peut être tenue responsable de dommages résultant de la non-disponibilité de sites web ou d’informations de tiers, insérés sous la forme d’un lien hypertexte ou d’une référence sur le site web d’Argenta, ou résultant de l’inexactitude, de la non-exhaustivité ou de l’imprécision des informations fournies par des tiers. De telles informations externes ne peuvent pas non plus donner lieu à un engagement quelconque dans le chef d’Argenta.
Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent à la fois aux dommages directs et indirects (dont le manque à gagner, la perte d’exploitation, la perte d’avoirs, la perte de clients, la perte de contrats, la perte de goodwill, la perte de données, les réclamations de tiers, tout dommage consécutif ou indirect ou toute perte) et une telle responsabilité est exclue qu’elle soit contractuelle, extracontractuelle, prévisible, connue, prévue ou d’une autre nature.

Propriété intellectuelle
Le contenu intégral du site web d’Argenta (y compris les textes, images, illustrations, éléments graphiques, données, noms de produits ou noms commerciaux, marques et logos), son apparence extérieure et sa création sont la propriété d’Argenta. Ce contenu est notamment protégé par des droits intellectuels et industriels (dont, sans s’y limiter, des droits d’auteur et des droits de marque). Le cas échéant, Argenta a obtenu des ayants droit les droits d’utilisation limités et non cessibles y afférents.
Argenta ne cède ni octroie aucun droit (d’utilisation) sur le contenu du site web. Sous réserve de ce qui est stipulé ci-après, l’utilisation, la cession, la modification, la vente, la diffusion, la reproduction et la publication (d’un élément ou d’une partie) du contenu du site web d’Argenta sont strictement interdites sans l’autorisation préalable expresse écrite d’Argenta.
Vous êtes uniquement autorisé à consulter le site web en ligne conformément aux dispositions des présentes conditions d’utilisation et d’en réaliser une impression ainsi que d’en copier et d’en sauvegarder des parties sur le disque dur de votre ordinateur ou sur un autre support numérique, pour autant qu’elles soient exclusivement destinées à votre usage personnel ou à la consultation privée.

Droit applicable et tribunal compétent
Les informations relatives aux services et aux produits, de même que toutes les données fournies par Argenta sur son site web, sont régies par les règles du droit belge, sauf mention contraire expresse dans les informations de produits concernées. Les services, informations et données susmentionnés sont destinés exclusivement aux visiteurs de ce site web établis en Belgique. Les personnes qui accèdent à ce site web, le visitent ou l’utilisent depuis un autre pays que la Belgique doivent s’assurer au préalable que les informations et données fournies sur ce site web sont compatibles avec le droit de ce pays ou de cette juridiction et doivent s’abstenir de toute visite et/ou utilisation ultérieure du site web si tel n’est pas le cas.
En cas de contestation, seuls les tribunaux d’Anvers, division Anvers, sont compétents.

Traitement des données à caractère personnel 
Dans le cadre de votre relation avec Argenta, vous mettez certaines données personnelles à disposition d’Argenta Banque d’Épargne SA et d’Argenta Assurances SA, les responsables du traitement, ci-après dénommées « Argenta ». 
Argenta traite vos données à caractère personnel conformément à la législation en vigueur sur le respect de la vie privée, en vue d’assurer votre santé financière. Dans ce contexte spécifique, Argenta traite les données à caractère personnel que vous avez transmises et enregistrées par le biais du site web (y compris Argenta Banque par Internet) en vue de répondre à vos demandes.
Vous trouverez dans notre déclaration sur la protection de la vie privée, qui est disponible sur notre site web et dans votre agence, de plus amples informations sur le traitement de vos données à caractère personnel, la manière dont vous pouvez exercer vos droits, en particulier votre droit de contestation, ainsi que les coordonnées du délégué à la protection des données. Dans notre « Politique de cookies », vous trouverez toutes les informations nécessaires sur la manière dont Argenta gère les cookies.

Responsible disclosure

La sécurité est très importante pour nous. La sécurité et la confidentialité des données de nos clients sont dès lors une priorité.

Données découvertes par hasard
Nous comptons aussi sur votre collaboration pour assurer la protection des données de nos clients. Si vous avez, d’une manière ou d’une autre, eu connaissance ou obtenu certaines données qui ne vous appartiennent pas, nous vous demandons :

  • d’appeler notre Centre de contact au numéro + 32 3 285 51 11 (accessible les jours ouvrables de 8 h 30 à 20 h 30 et le samedi de 9 h à 12 h) ;
  • ou de compléter ce formulaire.

Nous vous remercions d’avance pour votre coopération.

Hackers éthiques
Nous possédons nos propres systèmes de protection internes, mais nous œuvrons aussi à la protection des données de nos clients en collaborant avec des parties externes. Nous appliquons par conséquent une politique de « divulgation responsable » pour laquelle nous collaborons avec la plateforme Intigriti. Les enquêteurs de sécurité qui se sont connectés sur Intigriti, qui répondent aux conditions et ont accepté notre politique de « divulgation responsable » peuvent examiner certaines parties de nos systèmes et rapporter les bugs éventuels au moyen de cette plateforme. 

Directive II concernant les droits des actionnaires (SRD II) : événements d'entreprise

SRD II signifie « Shareholders Rights Directive II », la « Directive sur les droits des actionnaires II ».

La SRD II vise à promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées en bourse dans l'Union européenne et à renforcer la transparence entre ces sociétés et leurs investisseurs ultimes. À cette fin, la SRD II contient des règles harmonisées concernant (entre autres) la transmission d'informations au sujet des événements d'entreprise.

Qu'est-ce que cela signifie pour vous ?

Échange international de données fiscales

L’échange international de données fiscales est l’obligation pour les banques belges de déclarer des informations sur les comptes de leurs clients ayant leur domicile fiscal à l’étranger.

Il s’agit de ce que l’on connaît couramment sous le nom de FATCACRS et AEOI. .

Lisez les questions fréquemment posées.

Benchmark Recovery Plan

Le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers (le BMR) fixe certaines exigences pour les établissements qui fournissent des indices de référence, y contribuent ou les utilisent (comme défini dans le BMR).

Le plan ci-dessous d’Argenta Banque d’Épargne et d’Argenta Assurances concrétise l’obligation énoncée à l’article 28 alinéa 2 du règlement européen relatif aux indices de référence (BMR).