Déclaration de confidentialité

La déclaration de confidentialité s'applique aux Clients, Experts et autres parties intervenantes. Il s'agit des personnes physiques auxquelles s'applique la déclaration de confidentialité. Celles-ci sont ci-après dénommées « les Personnes concernées ». Aussi bien les Clients précédents, actuels que potentiels (prospects) relèvent du champ d’application de cette déclaration, de même que les mandataires ou les représentants légaux des Clients (personnes physiques et morales). 

Par « données à caractère personnel » ou « données », il y a lieu d'entendre toutes les informations sur une personne physique identifiée ou identifiable. Par exemple votre nom, prénom, adresse, numéro de compte, etc.

Par « traitement de données », il y a lieu d'entendre toute opération effectuée ou non à l'aide de procédés partiellement ou entièrement automatisés, et appliquée à (une partie) des données à caractère personnel. Le traitement comprend donc notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction de données.

La déclaration de confidentialité s'applique aux traitements de données à caractère personnel dans le cadre des activités d'Argenta Banque d'Épargne SA et d'Argenta Assurances SA. Argenta Banque d'épargne SA est le Responsable du traitement pour les activités bancaires et Argenta Assurances SA est le Responsable du traitement pour les activités d'assurance. Vous connaissez ces sociétés sous le nom d'Argenta. Dans cette déclaration de confidentialité, nous employons les termes « Argenta » ou « nous » pour renvoyer à Argenta Banque d'Épargne SA et Argenta Assurances SA en tant que Responsables du traitement. Vous trouverez les coordonnées d'Argenta à l'annexe III.

Argenta fait partie du Groupe Argenta (Argenta Bank- en Verzekeringsgroep SA) (voir annexe III). Le Groupe Argenta est, comme groupe de bancassurance, actif en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg. La déclaration de confidentialité ne s'applique pas aux activités des sociétés (filiales) et/ou succursales du Groupe Argenta établies aux Pays-Bas ou au Luxembourg.

Les données à caractère personnel peuvent être échangées entre toutes les entités du Groupe Argenta pour autant que cela soit nécessaire. Les entités du Groupe Argenta qui reçoivent vos données les traiteront toujours dans le respect de la déclaration de confidentialité. Ainsi, des données peuvent par exemple être transmises à Argenta Bank- en Verzekeringsgroep SA dans le cadre des obligations légales qui lui incombent en tant que holding financier et entité mère. 

Si vous avez souscrit à des parts du Fonds d'épargne-pension Argenta, du Fonds d'épargne-pension Argenta Defensive, d'Argenta DP Defensive Allocation ou d'Argenta DP Dynamic Allocation, Argenta traite vos données à caractère personnel en tant que distributeur.

Dans cette situation, vous pouvez également adresser une plainte à Arvestar Asset Management SA.

Arvestar Asset Management SA (siège social rue Guimard 19, 1040 Bruxelles, RPM Bruxelles - TVA BE 0700 529 248) n'intervient en tant que Responsable du traitement que dans le cadre de la gestion d'éventuels réclamations ou litiges. En cette qualité, elle fait appel à Argenta Banque d'Épargne SA et à Argenta Bank- en Verzekeringsgroep SA en tant que Sous-traitants. Ces données seront toujours traitées conformément à cette déclaration de confidentialité.

Argenta peut toujours modifier ou compléter la déclaration de confidentialité. Argenta fournira, pour chaque modification substantielle, des efforts raisonnables pour vous en informer par le biais de votre agence ou des Canaux numériques : notamment le Site web d’Argenta, Argenta Banque par Internet et l'App Argenta.

C'est toujours la version la plus récente de cette déclaration de confidentialité qui s'applique. La dernière version de la déclaration de confidentialité est toujours disponible gratuitement à l'agence et vous pouvez également la consulter et la télécharger sur www.argenta.be. Vous pouvez en outre toujours en demander les versions précédentes à l'agence ou au siège social d'Argenta. 

Nous voulons à tout moment vous proposer le bon produit, c'est-à-dire celui qui est approprié à votre profil. Songez, entre autres, à l'établissement de votre profil de risque lors de la fourniture de conseils en investissement.  Nous collectons dès lors des données sur vos besoins ainsi que sur vos connaissances et expériences des investissements ou d'autres produits et services. Et nous analysons votre situation et vos objectifs financiers.

Songez, entre autres, à :

• la gestion de votre dossier client ;
• l'ouverture et la gestion de comptes ;
• l'octroi et la gestion de crédits ;
• l'offre et la gestion d'assurances de personnes ou d'assurances contre l'incendie, les accidents et toutes sortes de dangers ou de risques aggravés ;
• Ou l'exécution d'ordres de paiement et d'opérations avec des instruments financiers.
  Ainsi, au moment où vous contractez un crédit, nous enregistrerons votre numéro de compte pour pouvoir y verser le montant du prêt. 

Nous utilisons vos données, entre autres :

• À des fins d'information interne ;
• Pour garantir un fonctionnement optimal de l’agence ;
• À des fins de formation et de qualité les appels téléphoniques passés avec le Centre de contact et les services du Back-office sont enregistrés ;
• Dans le cadre du traitement d'un(e) éventuel(le) plainte ou litige ;
• Pour optimiser l’offre de produits, la prestation des services et l'expérience client, nous établissons des statistiques et des modèles et réalisons des analyses ; 
• Pour les mêmes raisons, Argenta traite les données dans le cadre de la gestion de l'infrastructure informatique, comme pour le soutien du bon fonctionnement et la protection de nos réseaux et systèmes d'information. Ainsi, nous suivons vos interactions avec Argenta sur nos Canaux numériques pour pouvoir garantir la stabilité de ces services ;
• Nous traitons vos données à caractère personnel aussi à des fins de sécurité, comme la sécurité à l'intérieur de nos bâtiments et dans leurs alentours ;
• En outre, nous traitons vos données à caractère personnel pour vous informer en votre qualité de Client par voie numérique ou autre (comme par courrier électronique, lettre, messages ou bannières publicitaires dans l'App Argenta et Argenta Banque par Internet) à propos de nos produits bancaires, financiers et d'assurance, nos services, promotions et événements (« Marketing direct »). Ceci nous permet de communiquer avec vous d'une manière personnelle. Ou, par exemple, en informant votre agent de certains événements tels que la date d'échéance d'un produit ou un anniversaire, afin qu'il puisse discuter avec vous des opportunités. Pour pouvoir communiquer de manière plus personnalisée, les données à caractère personnel sont utilisées pour envoyer des communications adaptées à votre profil.
• Enfin, nous effectuons des enquêtes de marché et de satisfaction pour connaître l'expérience client. Dans le cadre de ces enquêtes, nous traitons vos données d'identification et de contact pour vous demander si vous souhaitez y participer. 

Fins de contrôles

Les banques doivent répondre à diverses obligations pour gérer les risques.  Nous traitons dans ce cas vos données à des fins de contrôle. Argenta utilise des sources internes et externes pour la recherche, le traitement adéquat et/ou la prévention d’irrégularités, de violations de dispositions légales ou contractuelles et d'agissements frauduleux, y compris lorsque ces irrégularités, violations ou agissements pourraient être posés par ses agents, ses intermédiaires ou des Tiers.

• Ainsi, nous sommes tenus dans le cadre du contrôle anti-blanchiment de vous identifier en tant que Client ;
• À cette fin, Argenta utilise également des analyses ou des modèles. Par exemple, pour évaluer correctement les risques de crédit, des modèles sont développés pour prédire la probabilité de défaillance et calculer le capital que la banque doit détenir pour s'en prémunir ;
• Par exemple, Argenta traite vos données transactionnelles pour vous informer lorsque nous supposons qu'une transaction pourrait être frauduleuse. Par exemple, via une notification push dans l'App Argenta;
• En outre, Argenta surveille l'apparition de certains signes de risques, par exemple en cas d'éventuel arriéré dans le remboursement d'un crédit, de participation à des abus de marché, de présence sur des listes de sanctions, etc. afin que des mesures appropriées puissent être prises en temps utile.

Fins de reporting

Songez aussi à l'élaboration de rapports par les autorités de contrôle ou à leur intention dans le but de faciliter l'échange de données avec des administrations belges et étrangères dans le cadre de l'échange international automatique de données fiscales ou d'autres obligations légales.

• Ainsi, Argenta communiquera au Point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC) l'ouverture d'un compte bancaire par un Client, ainsi qu'un certain nombre de données du Client ;
• Par exemple, Argenta est également tenue de signaler les arriérés de paiement, ainsi que leur remboursement, à la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) .

Un aperçu non exhaustif des obligations légales figure à l'annexe I de la présente déclaration de confidentialité.

Argenta est tenue légalement, dans plusieurs cas, de traiter vos données à caractère personnel. Argenta doit, en sa qualité de bancassureur, satisfaire à de nombreuses obligations légales. Vous trouverez une liste non limitative des obligations les plus importantes en annexe I à cette déclaration de confidentialité. 

Si vous ne souhaitez pas que nous traitions vos données à caractère personnel en vertu d'obligations légales, vous ne pourrez pas bénéficier de certains services et produits Argenta. Dans certains cas, nous pouvons même refuser ou mettre fin à la relation avec le client.

Argenta doit traiter vos données à caractère personnel pour pouvoir passer, gérer ou conclure un contrat avec vous. C'est le cas notamment pour les crédits, les assurances, l'ouverture et la gestion de comptes et l'exécution de paiements et d'opérations avec des instruments financiers.  Cela nous permet de gérer votre dossier clients et d'assurer votre santé financière. Si vous ne souhaitez pas que nous traitions vos données à caractère personnel pour l'exécution d'un contrat, vous ne pourrez pas bénéficier de certains services et produits Argenta.

Si c'est nécessaire pour la fourniture de produits ou de services, nous vous contacterons par tous les canaux autorisés. Vous recevrez dans ce cas une communication de base de la part d'Argenta.

Des exemples de communication de base sont :

• Les informations relatives au renouvellement d'une carte de banque (par courrier électronique, lettre et SMS)
• Les informations relatives à la modification des heures d'ouverture de votre agence
• Les fiches fiscales que vous recevez par voie numérique dans la boîte de réception de l'App Argenta ou d'Argenta Banque par Internet, par courrier électronique ou lettre.

Vous pouvez en tant que Client choisir votre canal préféré pour recevoir cette communication : par voie numérique ou par lettre. Vous voulez modifier votre choix ? Vous pouvez le faire par le biais de l'agence ou vous-même dans l'App Argenta et Argenta Banque par Internet.

Dans certains cas, des données à caractère personnel sont traitées parce que c'est nécessaire pour la poursuite des intérêts légitimes d'Argenta ou d'un Tiers. Un rapport est toujours réalisé ici afin que les intérêts d'Argenta ou d'un Tiers soient mis en balance avec vos intérêts, en votre qualité de Personne concernée. Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur l'intérêt légitime poursuivi, vous pouvez invoquer votre droit d’accès à vos données tel que décrit au chapitre 9.1 via les canaux décrits au chapitre 10.

Ainsi, des données à caractère personnel sont traitées entre autres pour la gestion de litiges, la garantie d'un fonctionnement optimal de l'agence, la poursuite d'objectifs d'information internes, la sécurité de l'infrastructure informatique, entre autres,, les objectifs de contrôle telle que la prévention de la fraude, la participation à des enquêtes de marché et de satisfaction, l'établissement de statistiques et de modèles et la réalisation d'analyses.

Argenta peut traiter des données de communication électronique (comme les appels téléphoniques entrants, les messages reçus via l'App Argenta et les courriers électroniques envoyés au service Clientèle) en vue de la formation et du coaching de ses collaborateurs. Ces données de communication seront conservées pendant un mois au maximum. Certaines données de communication relatives à des transactions commerciales peuvent être conservées pendant 10 ans afin de prouver les transactions commerciales avec des personnes non physiques.

Pour pouvoir vous soutenir de manière optimale, Argenta (tant Argenta Banque d'Épargne SA qu'Argenta Assurances SA) traite vos données pour vous informer en votre qualité de Client par voie numérique ou autre (comme par courrier électronique ou SMS, lettre, messages ou bannières publicitaires dans l’App Argenta et Argenta Banque par Internet) à propos de nos produits bancaires, financiers et d’assurance, nos services, promotions et événements (« Marketing direct »). Nos produits et services vous permettent en effet, en votre qualité de Client, de participer au circuit financier.

Lorsque nous supposons que certains produits ou services peuvent s'avérer intéressants pour vous, nous pouvons vous en informer par le biais de communications commerciales standard. Ces communications commerciales standard sont en outre toujours basées sur un traitement de données que vous pouvez attendre en tant que Client. Ainsi, nous tiendrons par exemple compte de votre âge, de votre situation familiale et du fait que vous possédez ou non certains produits chez Argenta. Par exemple, nous pouvons vous fournir les informations correctes sur l'épargne-pension en fonction de votre âge.

Il va de soi que nous ne traitons pas de données sensibles (comme des données médicales ou judiciaires) pour vous envoyer des messages commerciaux. Dans ces communications commerciales standard, nous tenons également compte des obligations légales. Ces communications ne constituent dès lors pas un conseil.

Vous pouvez à tout moment décider de vous désabonner de ces communications commerciales standard (voir chapitre 9.5).

Argenta traite vos données à caractère personnel dans certains cas sur la base de votre Consentement que nous vous demandons avant le traitement.

Nous le faisons entre autres à l'égard de Clients potentiels à des fins de Marketing direct ainsi que pour traiter vos demandes et vos requêtes. À ce moment-là en effet, nous n'avons pas encore engagé de relation d'affaires avec vous en tant que Client.

En ce qui concerne le Marketing direct, vous pouvez, en tant que Client, aussi choisir de recevoir une communication commerciale sur mesure. Argenta (tant Argenta Banque d'Épargne SA qu'Argenta Assurances SA) traite alors vos données à caractère personnel sur la base de votre Consentement que nous vous demandons avant le traitement. Quand vous optez, en tant que Client, pour une communication commerciale sur mesure, cela signifie que nous vous informons sur nos produits bancaires, financiers et d’assurance, nos services, promotions et événements qui correspondent spécifiquement à vos besoins et intérêts. Afin de ne sélectionner que les informations pertinentes pour vous et de ne pas proposer de communication inutile sur, par exemple, des produits que vous possédez déjà, nous traitons des données spécifiques vous concernant telles que votre comportement de clic et de navigation sur notre site web (si vous avez accepté les cookies), votre situation familiale et vos données de transaction. Ainsi, nous pouvons par exemple vous proposer un ordre permanent si nous constatons que vous effectuez des paiements récurrents au même bénéficiaire, ou prendre en compte votre comportement de clic et de navigation pour déterminer vos intérêts et vos besoins et vous envoyer un courrier électronique à ce sujet.

Lorsque nous traitons vos données médicales en vue de vous proposer un produit d'assurance adéquat (comme une assurance solde restant dû) et le gérer ensuite, nous nous basons toujours sur votre Consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel.

Retrait du Consentement

Vous souhaitez retirer votre Consentement ? C'est possible à tout moment. Pour savoir comment procéder, veuillez consulter le chapitre 9.5.

Lorsque vous retirez votre Consentement, nous cesserons dès que possible le traitement de vos données qui repose sur ce Consentement. Ce retrait ne porte pas préjudice à la légitimité du traitement effectué sur la base du Consentement que vous avez donné avant ce retrait.

Agence

Pour autant que cela soit justifié, votre agence traite vos données à caractère personnel pour notre compte. Elle traite vos données à caractère personnel pour vous aider à vivre sainement sur le plan financier. Cela implique que les collaborateurs de votre agence ont accès également à vos données à caractère personnel pour autant que cela soit nécessaire pour la prestation de leurs services.

Sous-traitants du secteur financier et des assurances

Pour sa prestation des services financiers, d'investissement ou d'assurance, Argenta fait notamment appel aux Sous-traitants suivants :

• SWIFT, pour l'échange de messages de paiement ;
• Bancontact Payconiq Company NV/SA, Mastercard Europe SA, EquensWorldline SE pour l'exécution d'opérations de paiement ;
• Leleux Associated Brokers NV, pour la prestation de services d'investissement ;
• Van Ameyde Services Belgium BVBA, pour la gestion des assurances contre l'incendie, les accidents et les dangers de toutes sortes ; 
• Vanbreda Risk & Benefits SA, pour la gestion des assurances santé ;
• Un courtier en réassurance pour pouvoir donner des conseils à propos des programmes de réassurance, les placer, les suivre et les gérer ;
• Certains Experts, comme un médecin-conseil, peuvent prodiguer leur expertise, par exemple dans le cadre d'une assurance solde restant dû.

Autres Sous-traitants

Argenta fait appel entre autres aux Sous-traitants suivants :

• Des gestionnaires d'outils de marketing et d'analyse comme Adobe Systems Software Ireland Limited et Google (voir chapitre 11) ;
• Des gestionnaire de l'outil CRM Salesforce utilisé au sein d'Argenta ;
• Des gestionnaires de l’infrastructure informatique comme Cegeka SA ;
• Des gestionnaires de logiciels pour la réalisation d'activités opérationnelles tels que DXC Technology VOF pour les assurances ;
• Des gestionnaires d'outils de reporting comme Aguilonius CVBA ;
• Des bureaux d'encaissement dans le cadre de la gestion des défauts de paiement ;
• Des consultants qui ont besoin d'accéder à vos données à caractère personnel pour l'exercice de leur mission comme le Groupe Cronos.

Autorités publiques

Dans certains cas, Argenta est tenue de fournir vos données à caractère personnel à des autorités publiques. Il s'agit, entre autres, des autorités publiques suivantes :

• L'Autorité belge de protection des données ;
• Le Point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC) ;
• Le SPF Finances ou l'Inspection spéciale des impôts pour les matières fiscales ;
• La Centrale des crédits aux particuliers (CCP) ;
• La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ;
• La Banque centrale européenne (BCE) ;
• La FSMA ;
• Les autorités judiciaires (telles que le parquet) ;
• La Banque nationale de Belgique (BNB) ;
• La Cellule de Traitement des Informations financières (CTIF) ;
• L'Ombudsman des Assurances et l'Ombudsman en conflits financiers. 

Autres Destinataires

Ce n'est que si Argenta est tenue de fournir vos données à caractère personnel à d'autres Destinataires, que celles-ci seront partagées. Notamment à un réassureur d'Argenta Assurances SA (comme R+V Versicherung AG¹), Belgian Mobile ID (itsme) ou à d'autres banques pour pouvoir exécuter ou contrôler une transaction par exemple.

De même, par exemple, Datassur, un partenariat économique entre assureurs, reçoit des données en vue d'une indemnisation plus rapide des victimes d'un accident de circulation et d'une gestion plus facile, plus souple, et plus transparente du dossier, de la délivrance d’attestations de sinistralité via Car@ttest et de la vérification des données afin de pouvoir lutter contre les risques, la fraude et le non-paiement.

Argenta peut, à votre demande, partager vos données avec un Prestataire de services d’information sur les comptes ou un Prestataire de services d’initiation de paiement.

¹Vous trouverez plus d'informations sur la politique de confidentialité de R+V Versicherung AG sur www.gdpr.ruv.de.

Argenta tente de toujours garder vos données à caractère personnel au sein de l'EEE. Lorsqu’une prestation de services déterminée le nécessite - par exemple pour pouvoir garantir une sécurité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ou dans le cas de fournisseurs cloud - vos données à caractère personnel peuvent être transférées en dehors de l'EEE. 

Lorsqu'Argenta transmet vos données à caractère personnel à des Destinataires en dehors de l'EEE, Argenta s'assure qu'il existe un niveau de sécurité équivalent à celui prévalant en Belgique pour protéger vos données et garantir le respect de votre vie privée.  Nous le faisons notamment par l'intégration de mesures techniques et organisationnelles, et de garanties contractuelles supplémentaires dans le contrat avec les Sous-traitants (comme des clauses contractuelles types ou des règles d'entreprise contraignantes).

Vous avez toujours le droit de demander des informations complémentaires sur l'existence d'une décision d'adéquation ou de garanties appropriées et sur la manière d'en obtenir une copie. Au chapitre 10, vous trouverez les informations vous permettant de contacter Argenta . 

Vous avez le droit de savoir si nous traitons vos données à caractère personnel. Si c’est le cas, vous pouvez consulter ces données à caractère personnel, ainsi que :

• les (catégories de vos) données à caractère personnel que nous traitons ;
• les finalités pour lesquelles nous traitons ces données à caractère personnel ;
• les (catégories de) Destinataires auxquel(le)s les données à caractère personnel sont ou seront fournies, notamment les Destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales ;
• le délai de conservation applicable des données à caractère personnel ;
• où nous avons obtenu vos données à caractère personnel ; et
• les situations particulières dans lesquelles une prise de décision individuelle automatisée s'applique. Dans ce cas, des informations utiles peuvent être fournies concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues pour vous.

Si vous estimez que certaines données à caractère personnel ne sont pas correctes ou complètes, vous avez le droit de faire rectifier les informations inexactes et de faire compléter les informations incomplètes. Ce droit ne porte évidemment pas préjudice aux éventuelles obligations contractuelles et légales que vous avez à l'égard d'Argenta s'agissant de la communication d'éventuelles modifications de vos données à caractère personnel. 

Lorsque certaines de vos données à caractère personnel ne sont pas requises pour les finalités pour lesquelles nous traitons vos données, vous pouvez demander à les faire effacer. C'est par exemple possible lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires pour la finalité du traitement.

Attention, Argenta doit aussi conserver un certain nombre de données après la souscription du produit ou de la prestation de services. Ce, en raison de différentes prescriptions légales qui nous obligent à conserver vos données à caractère personnel, et également lorsque le traitement est nécessaire à l’introduction, à l'exercice ou à la défense d’une action en justice.

Vous pouvez toujours demander à Argenta de vous fournir vos données à caractère personnel ou de les transmettre à un autre Responsable du traitement si c'est techniquement possible. Et ce, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Le Responsable du traitement qui reçoit les données à caractère personnel sera tenu de respecter la législation sur la vie privée. Une fois les données transmises, Argenta décline toute responsabilité quant à un éventuel traitement erroné de vos données à caractère personnel par cette partie.

Ce droit est soumis à quelques restrictions légales. Il ne vise que les données à caractère personnel que vous avez fournies vous-même à Argenta. En outre, ce droit ne vise que les données que nous avons traitées en vue d'exécuter un contrat que nous avons avec vous ou que nous avons obtenues avec votre Consentement.

Droit d'opposition en cas d'intérêt légitime

Dans certains cas, vous pouvez vous opposer aux traitements de données qu'Argenta effectue, par exemple lorsque vous n'acceptez pas un traitement effectué en vue de défendre un intérêt légitime. Dans ce cas, vous devez avancer des raisons spécifiques à votre situation. Nous évaluerons ces raisons par rapport à l'intérêt légitime d'Argenta ou d'un Tiers.

Si le traitement est requis pour l'exécution de contrats ou le respect d'obligations légales, Argenta est tenue de traiter vos données. Vous ne pouvez pas exercer de droit d'opposition contre par exemple la réception d'une communication de base. Vous ne pouvez changer que votre canal préféré par lequel vous souhaitez recevoir cette communication de base (voir chapitre 6.2).

Marketing direct

Si vous ne souhaitez pas que vos données à caractère personnel soient utilisées à des fins de Marketing direct, vous pouvez décider à tout moment, sans frais, de vous opposer à la communication commerciale standard ou de retirer votre Consentement à la communication commerciale sur mesure. Si vous vous désabonnez de la communication commerciale standard, cela signifie que le traitement de vos données à caractère personnel à des fins de Marketing direct sera arrêté. Si vous retirez votre Consentement à la communication commerciale sur mesure, cela signifie que nous ne vous fournirons des communications commerciales standard que si vous ne vous êtes pas opposé à cette forme de Marketing direct. Le retrait de votre Consentement n’affecte pas le traitement de vos données avant ce retrait. Il peut en outre se faire à titre gratuit et à tout moment. Vous ne devez donner aucune raison spécifique pour ce faire.

Vous pouvez facilement modifier votre choix dans l’App Argenta et Argenta Banque par Internet, ou vous rendre chez votre agent pour effectuer les modifications demandées. Vous pouvez à cet égard aussi indiquer par le biais de votre agence les canaux de communication par lesquels vous ne souhaitez plus recevoir des communications personnelles. Ces canaux de communication sont l'adresse, le téléphone, le GSM, l'adresse e-mail, l'App Argenta et Argenta Banque par Internet. En outre, vous pouvez aussi toujours exercer votre droit d'opposition ou retirer votre Consentement par le biais du canal indiqué au chapitre 10. 

Si vous recevez un courrier électronique de notre part avec un certain type de communication commerciale (par exemple une lettre d'information Argenta), vous avez toujours le droit de vous désabonner de ce type de communication commerciale que vous recevez par courrier électronique. Votre choix sera ensuite traité dans nos systèmes dans les 24 heures. Le lien pour se désabonner vous permet de gérer vos préférences pour les différents abonnements aux courriers électroniques. Si vous vous désabonnez de toutes les communications par courrier électronique, vous recevrez toujours des communications de base par courrier électronique, à savoir les informations requises par la loi, les informations relatives à votre contrat et les informations nécessaires à une prestation correcte des services. Vous ne pouvez pas vous désabonner de celles-ci. Il est également possible que vous receviez encore des messages commerciaux d'Argenta par d'autres canaux. Si vous ne souhaitez plus les recevoir, vous pouvez à tout moment modifier votre préférence pour les messages commerciaux comme décrit ci-dessus.

Vous voulez vous réinscrire plus tard pour recevoir une communication commerciale standard ou une communication commerciale sur mesure ? Dans ce cas, vous pouvez en faire la demande dans votre agence ou le modifier vous-même dans l'App Argenta ou Argenta Banque par Internet.

Si vous vous désabonnez des communications commerciales, vous pouvez encore recevoir des bannières publicitaires personnalisées basées sur des données collectées par des cookies d'analyse et de personnalisation si vous avez donné votre Consentement (voir le chapitre XI de la présente déclaration de confidentialité). En outre, vous pouvez toujours voir des bannières avec des messages de service ou des bannières publicitaires montrées à tous les visiteurs du site web ou des canaux numériques. En effet, ceux-ci n'entrent pas dans le cadre du marketing direct. 

Retrait du Consentement

Vous souhaitez retirer votre Consentement au traitement de données à d'autres finalités ? C'est possible via les canaux cités au chapitre 10.

Dans certains cas et dans les limites de nos obligations légales et contractuelles, vous avez le droit de limiter temporairement le traitement de vos données. Vous pouvez exercer ce droit de limiter le traitement de vos données dans quatre cas :

• Vous contestez l'exactitude de vos données à caractère personnel.
• Vous mettez en doute le caractère légitime du traitement de vos données à caractère personnel.
• Argenta n'a plus besoin de vos données à caractère personnel à des fins de traitement, mais vous avez vous-même encore besoin de ces données à caractère personnel dans le cadre d'une procédure judiciaire.
• En attendant de faire droit à votre demande d'opposition, Argenta peut limiter le traitement de vos données à caractère personnel.

En cas de prise de décision individuelle automatisée, vous avez le droit de demander une intervention humaine à Argenta.  En outre, vous avez le droit de faire connaître votre point de vue ou le droit de contester cette décision.

Nous parlons de processus décisionnel automatisé en présence des éléments suivants :

• Les données à caractère personnel de la Personne concernée sont traitées d'une manière automatisée.
• Pour ce faire, plusieurs aspects personnels de la Personne concernée sont évalués.
• Une décision est prise sur la base du traitement automatisé, sans intervention humaine substantielle (par ex. refus d'octroyer un crédit).
• La décision qui a été prise entraîne des conséquences juridiques ou a un effet considérable similaire pour la Personne concernée.

Argenta recourt à la prise de décision individuelle automatisée, par exemple dans le cadre de la vente en ligne (par le biais de l'App Argenta) de l'assurance Résidence plus (assurance incendie et familiale) et de la carte de crédit et lorsque vous devenez Client en ligne chez Argenta. La prise de décision individuelle automatisée est également utilisée dans le cadre de l'octroi de crédits.

Lorsque la prise de décision individuelle automatisée est utilisée, en votre qualité de Personne concernée, vous en serez toujours informé individuellement.

Vous voulez exercer l'un des droits susmentionnés tels que décrits dans cette déclaration de confidentialité ? Envoyez une demande écrite, en y joignant une copie du recto de votre carte d’identité, à :

Par courrier :     

Argenta, à l'attention de Gestion des personnes
Belgiëlei 49-53,
2018 Antwerpen (Anvers)

Téléphone : +32 3 285 51 11

E-mail : Contactez votre agence

Dans votre requête, soyez le plus spécifique possible. Argenta répondra à votre requête dans les meilleurs délais et, en tout cas, dans le mois suivant sa réception. Si ce n'est pas possible, nous vous en informerons le plus vite possible.

Vous avez encore des questions à propos de votre vie privée ou d'une modalité de traitement spécifique de vos données à caractère personnel ? Dans ce cas, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPD) :

Par courrier :     

Argenta, à l'attention du DPD
Belgiëlei 49-53,
2018 Antwerpen (Anvers)

Téléphone : +32 3 285 51 11

E-mail : privacy@argenta.be

Si vous avez une réclamation à formuler, vous pouvez en parler avec votre agence ou vous adresser au service Gestion des plaintes d’Argenta.

Adresse :
Argenta Banque d’Épargne SA/Argenta Assurances SA, à l’attention de Gestion des plaintes (klachtenbeheer)
Belgiëlei 49-53
2018 Antwerpen (Anvers)

Téléphone : 03 285 56 45                    

E-mail : gestiondesplaintes@argenta.be

Vous trouverez plus d'informations sur www.argenta.be.

Dans certains cas, vous pouvez exercer directement votre droit auprès de Tiers, comme une autorité publique ou tout autre Destinataire, pour autant qu'il soit le Responsable du traitement de vos données à caractère personnel (cf. chapitre 8.2).

Vous avez également toujours la possibilité de déposer une plainte auprès de l'Autorité belge de protection des données compétente. 

Vous conservez bien entendu le droit d’introduire une action en justice. Les litiges qui pourraient survenir entre la Personne concernée, d’une part, et Argenta Banque d’Épargne SA, Argenta Assurances SA, Argenta Bank- en Verzekeringsgroep SA et Arvestar Asset Management SA, d’autre part, seront réglés conformément au droit belge. Lesdits litiges relèvent de la compétence des tribunaux belges, implantés dans l’arrondissement judiciaire dans lequel Argenta a installé son siège social, excepté lorsque la loi impose une règle de compétence contraignante. En outre, tant Argenta que le Client ont le droit de citer l’autre devant tout autre tribunal compétent en vertu du droit commun.

Les Canaux numériques utilisent des cookies et des technologies liées aux cookies (comme des SDK, des trackers et des pixels) (ci-après « les cookies »). Vous trouverez toutes les informations sur la manière dont Argenta gère les cookies sur les Canaux numériques dans notre « Politique en matière de cookies ». Vous y trouverez, par exemple, quels sont les cookies utilisés par Argenta et comment vous pouvez modifier votre choix. 

La politique complète en matière de cookies peut être consultée sur www.argenta.be.

Dans la politique de cookies, vous trouverez toutes les informations sur la manière dont Argenta gère les données sur votre Appareil. Vous trouverez la politique de cookies dans son intégralité dans l'App Argenta et sur www.argenta.be.

Lorsque vous recevez un courrier électronique (message commercial) d'Argenta, nous pouvons également traiter certaines données vous concernant. Il s'agit notamment d'informations indiquant si et quand un message particulier a été lu, et si on a cliqué dessus. Nous le faisons uniquement si vous avez indiqué que vous souhaitiez recevoir des communications commerciales, c'est-à-dire des communications commerciales standard ou des communications commerciales sur mesure. En outre, nous recueillons et utilisons ces informations uniquement à des fins d'analyse et à des fins commerciales (Marketing direct). Par exemple, nous nous assurons de ne pas vous envoyer de courriers électroniques que vous n'ouvrez pas et qui ne vous intéressent donc pas. Si vous avez indiqué que vous ne souhaitiez pas recevoir de communications commerciales, Argenta ne traitera pas les données relatives aux courriers électroniques vous concernant.

 Si vous vous connectez à l'App Argenta et acceptez qu'Argenta utilise Adobe SDK, un Adobe Cloud ID sera généré pour vous. Il enregistrera votre comportement d'utilisateur (y compris le comportement de clic) et un certain nombre de données concernant l'Appareil.

Si vous surfez sur le Site web d’Argenta et sur Argenta Banque par Internet, un Adobe Cloud ID est généré pour vous lorsque vous acceptez l'utilisation des cookies d'analyse et de personnalisation sur le Site web d’Argenta. Cela nous permet d'enregistrer votre comportement de navigation et de clic sur le Site web d’Argenta et dans Argenta Banque par Internet, ainsi que les données relatives à l'Appareil.

Lorsque vous vous connectez à l'App Argenta ou à Argenta Banque par Internet, un Person ID haché est créé. Cela se produit également lorsque vous avez cliqué dans un e-mail Argenta et que vous êtes ainsi arrivé sur le Site web d'Argenta. Le comportement de clic et de navigation que nous enregistrons sur votre Adobe Cloud ID peut ensuite être lié à vos données Client à l'aide de ce Person ID haché.

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• La loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
• La loi du 21 novembre 2017 sur les infrastructures des marchés d'instruments financiers et transposant la directive 2014/65/UE réglant les marchés en instruments financiers (MiFID II) et l'arrêté royal du 19 décembre 2017 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les instruments financiers
• Le règlement n° 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers (MiFIR)
• La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
• La loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance
• La loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse
• Le Code de droit économique, comme le livre VII « Services de paiement et de crédit » et le livre XX « Insolvabilité des entreprises »
• La Directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE, ainsi que les règlements délégués La Directive 2015/2366 a été transposée par la loi du 19 juillet 2018 portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique. Conformément à cette législation, Argenta transmettra en tant que Prestataire de services de paiement titulaire du compte vos données à caractère personnel au Prestataire de services d’information sur les comptes ou au Prestataire de services d’initiation de paiement si vous avez explicitement donné votre Consentement en tant que Client à cette partie.
• La loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les établissements financiers belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales
• La loi du 8 juillet 2018 portant organisation d’un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l’accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, et aux contrats financiers. Argenta communiquera des informations dans les conditions de cette loi au point de contact central de la Banque Nationale de Belgique, boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles. Cela concerne notamment des informations sur l'identité de clients et de mandataires et certains contrats financiers.
• L'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les établissements financiers belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales
•  La loi du 24 juillet 2008 qui comprend des règles relatives aux comptes, aux coffres et aux contrats d'assurance dormants
• La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Argenta doit en effet collecter, analyser, traiter, conserver et partager des données à caractère personnel en vue d'appliquer la loi du 18 septembre 2017 et d'autres réglementations relatives à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et ce, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
• L'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO
• L'arrêté royal du 21 novembre 2016 relatif aux obligations concernant les informations à fournir aux déposants sur la garantie des dépôts
• Le règlement n° 575/2013 relatif aux exigences prudentielles pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement
• Le règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne du 18 mai 2016 relatif à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2016/13)
• L'arrêté royal du 23 mars 2017 réglementant la Centrale des crédits aux particuliers
• L'arrêté royal du 15 juin 2012 réglementant la Centrale des crédits aux entreprises
• L’arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances-vie par le Fonds de garantie pour les services financiers
• L'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat type d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
• Le code des impôts sur le revenu 1992
• La loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique
• L'arrêté royal d'exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers
• L'arrêté royal du 11 octobre 2012 relatif à l'émission de covered bonds belges par des établissements de crédit de droit belge
• Le code des droits de succession

Les références, dans cette déclaration de confidentialité, à des directives, règlements, lois, arrêtés d’exécution, réglementations ou dispositions légales contiennent une référence auxdits directives, règlements, lois, arrêtés d’exécution, réglementations ou dispositions légales, tels qu’ils sont régulièrement modifiés, étendus ou adoptés ou tels que transposés dans le droit belge.

Cette déclaration de confidentialité utilise quelques définitions qui sont expliquées ci-dessous. Lorsqu'une de ces définitions est utilisée, cette déclaration de confidentialité l'indique toujours avec une majuscule.

• Groupe Argenta : comprend Argenta Bank- en Verzekeringsgroep SA et les sociétés contrôlées, plus précisément Argenta Banque d'Épargne SA, Argenta Assurances SA, Argenta Asset Management SA et Arvestar Asset Management SA.
• Site web d’Argenta :  Le site web www.argenta.be et d'autres sites web d'Argenta comme action.argenta.be.
• Argenta Banque par Internet : l'ensemble des services par lesquels le Client peut consulter des informations via internet sur ses produits et demander, acheter et/ou exécuter certains nouveaux produits et/ou services.
• App Argenta : l'application mobile d'Argenta Banque d'épargne SA qui donne accès aux services bancaires mobiles via un Appareil du Client.
• Règlement général sur la protection des données : le RGPD (en anglais : GDPR, General Data Protection Regulation) est le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
• Personne concernée (vous) : la personne physique qui, dans le cadre de cette déclaration, est l'objet du traitement de données à caractère personnel, quelle que soit la qualité en laquelle vous intervenez. C'est la personne physique qui, à l'aide des données à caractère personnel, a été identifiée ou est identifiable.
• Tiers : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la Personne concernée, Argenta, le Sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du Responsable du traitement ou du Sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.
• Canaux numériques : le Site web d’Argenta, Argenta Banque par Internet et l'App Argenta.
• Marketing direct : l'information du Client par voie numérique ou autre (comme par courrier électronique, SMS et lettre, via l'App Argenta et Argenta Banque par Internet) à propos de nos produits bancaires, financiers et d'assurance, services, promotions et événements.
• Experts : prestataires de services externes qui n'appartiennent pas au Groupe Argenta, tels que des médecins ou des notaires. Ces Experts interviennent dans le cadre de certains dossiers pour prodiguer leur expertise.
• Clients : toute personne physique ou tout groupement sans personnalité juridique qui fait ou fera appel aux services d'Argenta, même si ladite demande de prestation des services revêt un caractère unique ou sporadique.
• Appareil : l'appareil mobile (par exemple un smartphone ou une tablette) du Client qui lui donne accès à Argenta Banque par Internet et à l'App Argenta.
• Consentement : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la Personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
• Destinataire : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un Tiers. Les autorités publiques susceptibles de recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d'une enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit de l'État membre, ne sont cependant pas considérées comme des Destinataires. Le traitement de ces données à caractère personnel par ces autorités publiques est compatible avec les règles de protection des données applicables à l'objectif de traitement concerné.
• Sous-traitant : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.
• Responsable du traitement : Une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.
• Loi sur le Traitement de données à caractère personnel : la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Certains termes tels que Prestataire de services d'initiation de paiement, Prestataire de services de paiement gestionnaire du compte et Prestataire de services d’information sur les comptes, ne sont pas définis dans le glossaire susvisé. Vous trouverez de plus amples informations sur ces services et définitions dans le Règlement général des opérations.