Échange international de données fiscales

Chaque pays a ses propres règles pour déterminer le domicile fiscal. La majorité applique le principe du 'centre de votre vie familiale'. La minorité se base sur la nationalité. Les règles en vigueur dans un pays précis vous les retrouverez par pays sur www.oecd.org/tax/automatic-exchange/crs-implementation-and-assistance/tax-residency/.

Notez que le ‘centre de votre vie familiale’ est une question de fait pour laquelle il serait préférable de contacter les administrations fiscales concernées, éventuellement en concertation avec votre conseiller fiscal.

L’échange international de données fiscales est l’obligation pour les banques belges de déclarer des informations sur les comptes de leurs clients ayant leur domicile fiscal à l’étranger.

Il s’agit de ce que l’on connaît couramment sous le nom de FATCA, CRS et AEOI.

• FATCA est l’abréviation de Foreign Account Tax Compliance Act, la loi américaine qui règle l’échange de données relatives aux comptes et aux assurances d’épargne et de placement de clients ayant leur domicile fiscal aux Etats-Unis. La loi fiscale américaine prévoit que vous avez votre domicile fiscal aux Etats-Unis si vous possédez la nationalité américaine (en plus éventuellement d’une autre nationalité) ou si vous avez votre résidence principale aux Etats-Unis.
• CRS est l’abréviation de Common Reporting Standard, la norme qui règle l’échange de données relatives aux comptes et aux assurances d’épargne et de placement de clients ayant leur domicile fiscal dans l’un des pays extérieurs à l’Espace économique européen avec lesquels une convention d’échange a été conclue. 
  
  Comme indiqué ci-dessus, la CRS requiert une convention qui est entrée en vigueur dans la loi nationale du pays concerné. Les pays qui se sont engagés à procéder à un échange de données fiscales figurent sur le site: www.oecd.org/tax/automatic-exchange/crs-implementation-and-assistance/crs-by-jurisdiction/#d.en.345489.
  
  Notez que ces pays se sont engagés à adhérer à cette convention à des moments différents. Tant que le pays en question n’a pas introduit de législation nationale transposant le contenu de la convention en loi nationale, nous ne communiquerons aucune donnée à ce pays concernant les clients y ayant leur domicile fiscal.
• AEOI est l’abréviation d’Automatic Exchange Of Information, le système qui règle l’échange de données relatives aux comptes et aux assurances d’épargne et de placement de clients ayant leur domicile fiscal dans un Etat membre de l’Espace économique européen. Dans tous les pays européens, votre domicile fiscal est déterminé par le lieu du centre de votre vie familiale. C’est une question de fait pour laquelle il serait préférable de contacter les administrations fiscales concernées, éventuellement en concertation avec votre conseiller fiscal. Argenta ne peut pas adopter un point de vue à cet égard et ne peut par conséquent pas fournir de conseils fiscaux.

Dans la pratique, l’échange international de données fiscales s’applique à toute personne physique ou morale ayant déclaré par le biais d’un formulaire destiné à cette fin avoir son domicile fiscal à l’étranger.

• Pour la FATCA, il suffit de compléter et de signer un 'formulaire W9' (j’ai un domicile fiscal aux Etats-Unis) ou un ‘formulaire W8-BEN (je n’ai pas de domicile fiscal aux Etats-Unis). Vous trouverez ces documents et les instructions pour les compléter dans la rubrique ‘Documents et instructions’.
• Pour la CRS/l’AEOI, il suffit de remplir une 'Déclaration propre'.

En ce qui concerne les nouveaux clients, le remplissage d’un de ces documentsfait partie du processus de leur acceptation.

Les clients existants seront passés au crible sur la base d’une série d’indicateurs (indices) qui renvoient à un éventuel domicile fiscal à l’étranger. Les clients pour qui nous trouvons des indicateurs seront priés de remettre une 'Déclaration propre'.

En ce qui concerne les personnes morales, quelques exceptions s’appliquent toutefois (liste non exhaustive):

• les personnes morales non assujetties à l’impôt sur les revenus (comme la plupart des ASBL, ACP, etc.);
• les entités publiques et les entités tenues par des entités publiques;
• les établissements financiers;
• les entreprises qui exercent à titre principal une activité qui ne peut être considérée comme une activité de placement (à déterminer sur la base de définitions légales détaillées ou de ratios économiques). Ces entités sont appelées 'entités non financières actives' (ENF actives);
•  ...
  
  

Remarque: principe de 'transparence' pour les entités de placement (ENF passives) et les entités sans personnalité juridique!

Les entreprises qui sont considérées comme des entités de placement en raison du type d’actifs qu’elles possèdent, comme notamment des participations dans d’autres entités, un bien immobilier, des placements, ou sur la base de la nature des revenus générés par ces actifs sont qualifiées d’’entités non financières passives' (ENF passives). La loi sur l’échange international de données fiscales prévoit des définitions détaillées et des ratios économiques pour déterminer si une entité est une ENF passive ou non.

Pour les ENF, on ne vérifie pas le domicile fiscal de l’entité, mais les domiciles fiscaux des bénéficiaires finaux qui ont une participation d’au moins 20 % (en capital ou en droits de vote).

Le même principe vaut pour les entités sans personnalité juridique. Dans ce cas, on examine le ou les domiciles fiscaux des membres de cette entité (quelle que soit l’importance de la part d’un membre).

• Qu’est-ce qu’une entité passive?
  Une entité passive est une entité qui exerce des activités générant des revenus bruts constitués d'au moins 50 % de revenus passifs ou dont les actifs sont d’au moins la moitié constitués d’immobilisations financières ou d’actifs circulants.
  Dans le cas d’une entité passive, Argenta demande non seulement de communiquer le domicile fiscal de l’entité, mais également celui des personnes en charge du contrôle de l’entité (= les bénéficiaires effectifs). Si un client n’est pas sûr si l’entité est une entité passive, nous le recommandons de contacter un conseiller fiscal.
• Que sont les revenus passifs?
  Les revenus passifs représentent la partie des revenus bruts qui est composée entre autres de:
  • dividendes et paiements de remplacement (= revenus équivalent aux dividendes)
  • intérêts et revenus équivalant aux intérêts
  • loyers et royalties
  • revenus provenant de contrats de swap
  • revenus locatifs immobiliers, à condition qu’ils ne soient générés en n’exerçant aucune activité ou en exerçant une activité limitée
  • ...

Cette liste est non-exhaustive. Si le client n’est pas sûr s’il y a des revenus passifs, nous le recommandons de contacter un conseiller fiscal.

En cas de modification donnant lieu à la modification d’un ou plusieurs domiciles fiscaux, vous êtes tenu de nous en informer par le biais d’une nouvelle 'Déclaration propre'. Vous trouverez ce document dans la rubrique ‘Documents et instructions’.

Si nous constatons nous-mêmes une modification de votre situation, nous vous demanderons à nouveau de nous remettre une 'Déclaration propre'. A défaut de cette déclaration, vous ferez l’objet d’une déclaration basée sur les indices.

L’intention du législateur est de faire l’inventaire de votre patrimoine d’épargne et de placement.

Pour faire simple, les établissements financiers sont tenus de déclarer les comptes et produits qui visent à accroître le patrimoine d’épargne et de placement. Ces produits comprennent également les assurances d’épargne et de placement (branches 21, 23 et 44).

Pour ces comptes et produits, il convient de déclarer les données suivantes:

• les soldes bruts au 31 décembre de la période fiscale à laquelle la déclaration doit se rapporter (pour le FATCA, pour les comptes qui sont clôturés au cours de la période fiscale, le solde à la clôture sera rapporté. Pour l’AEOI/CRS, pour les comptes qui sont clôturés au cours de la période fiscale, le solde 0 sera rapporté.);
• les revenus mobiliers bruts dont on a bénéficié au cours d’une période fiscale (intérêts, dividendes...);
• les résultats bruts des ventes / les résultats par échéance du terme.

Notez que pour les montants à déclarer, quelques règles qui font que le montant mentionné sur l’extrait de compte ne correspond pas exactement au montant que nous devons déclarer en tant qu’établissement financier, s’appliquent.

Ainsi, il faut par exemple déclarer '0' pour les montants négatifs et il ne peut y avoir aucune compensation d’intérêts (sauf s’il s’agit du même moment d’intérêt).

La loi prévoit quelques exceptions en ce qui concerne les produits d’épargne et de placement à déclarer, notamment pour les produits qui sont en tout cas sous le contrôle d’une autorité fiscale. Et ce, parce qu’ils entrent en ligne de compte pour une déduction fiscale ou parce qu’il y a peu de risque qu’ils soient utilisés pour y héberger des revenus ou patrimoines non déclarés.

Ainsi, les produits du troisième pilier ou les produits qui entrent en ligne de compte pour une épargne-pension fiscalement avantageuse, une épargne à long terme ou une assurance solde restant dû ne doivent pas être déclarés étant donné qu’ils ne relèvent pas du champ d’application de l’échange international de données fiscales.

Les inscriptions nominatives dans un registre des actionnaires (p. ex. les actions Argen-Co) ne doivent pas non plus être déclarées à titre de 'placement' dans le cadre de l’échange international de données fiscales.