Quelle est la différence entre la cohabitation légale et la cohabitation de fait ?

Vous pouvez cohabiter légalement avec une personne. Il peut s’agir de votre partenaire, mais aussi d’une autre personne, comme un membre de votre famille ou un ami. Par souci de simplicité, nous continuerons en parlant de votre partenaire.

Pour cohabiter légalement, vous devez faire une déclaration écrite de cohabitation légale devant l’officier de l’état civil de votre domicile. 

Vous conservez les biens dont vous pouvez prouver qu’ils sont votre propriété, les revenus de ces biens et vos revenus professionnels.

Vous n’avez aucune preuve ? Dans ce cas, vous possédez chacun 50 % de ces biens, sauf si vous pouvez prouver qu’un autre partage s’applique.

• Les deux partenaires doivent contribuer aux dépenses du ménage en fonction de leurs possibilités.
• Les deux partenaires sont responsables des frais ménagers tels que les courses, le loyer et l’électricité, ainsi que des frais liés à l’éducation des enfants. Les créanciers peuvent donc présenter la facture à l’un des partenaires, même si ce n’est pas celui qui a engagé les frais. Il existe une exception : les dépenses excessives restent toujours à la charge de la personne qui les a effectuées.

• Vous souhaitez vendre, donner ou hypothéquer l’habitation familiale ? Dans ce cas, votre partenaire doit toujours donner son accord, même si vous êtes seul propriétaire.
• L’un des partenaires conclut un bail ? Dans ce cas, l’autre partenaire devient automatiquement colocataire et est coresponsable du paiement de la totalité du loyer. La résiliation doit être effectuée par les deux partenaires cohabitants légaux. 

À l’impôt des personnes physiques, les cohabitants légaux sont traités comme des couples mariés. L’année où vous commencez à cohabiter légalement, vous présentez donc une déclaration séparée, et les années suivantes, une déclaration commune. 

Dans une convention de vie commune, vous pouvez inclure des accords sur l’organisation de la famille et sur votre patrimoine. Vous devez la faire rédiger par le notaire. Vous y indiquez par exemple :

• quels sont vos biens meubles et ceux de votre partenaire (inventaire)
• le montant que vous versez chaque mois sur le compte commun et les frais qui seront payés avec - pour les cohabitants légaux, la loi stipule que chaque partenaire doit contribuer aux frais du ménage au prorata de ses possibilités
• les dispositions relatives aux enfants
  • combien chaque partenaire paie pour les frais et l’éducation des enfants
  • si vous payez aussi pour les enfants de votre partenaire
• comment répartir les comptes bancaires communs, les meubles, etc. en cas de rupture

Vous pouvez donc faire acter pas mal de choses dans une convention de vie commune, mais il existe aussi des restrictions :

• Les accords que vous incluez dans une convention de vie commune ne s’appliquent qu’à vous et à votre partenaire, et pas aux tiers. Il est donc toujours possible, par exemple, que des créanciers de votre partenaire saisissent des biens qui vous appartiennent à tous les deux.
• Vous ne pouvez pas inclure de dispositions qui limitent votre liberté individuelle et celle de votre partenaire. Vous ne pouvez pas, par exemple, forcer votre partenaire à être fidèle, à cohabiter avec vous ou à payer une indemnité illimitée dans le temps après une rupture.
• Vous ne pouvez pas inclure de dispositions relatives à la dévolution légale dans une convention de vie commune. Mais vous pouvez le faire d’une autre manière, par exemple par le biais d’un testament ou d’une assurance vie. 

Si l’un des partenaires décède, l’autre partenaire cohabitant hérite toujours de l’usufruit de l’habitation familiale ainsi que des meubles meublants. Important : l’usufruit n’est pas la même chose que la propriété. La nue-propriété des biens meubles et immobiliers revient aux héritiers légaux du partenaire décédé.

La cohabitation légale prend fin :

• lorsqu’on se marie
• lorsqu’un des partenaires décède
• lorsqu’on remet une déclaration écrite de résiliation à l’officier de l’état civil

Cette déclaration peut être faite unilatéralement. Vous n’avez donc pas besoin de la signature ou de l’accord formel de l’autre partenaire.

Il n’est pas nécessaire de remplir une quelconque formalité pour cohabiter de fait. Il vous suffit de vivre à la même adresse et de faire modifier votre domicile auprès de la commune. La cohabitation de fait peut se faire avec plus de 2 personnes. Ces personnes ne doivent pas nécessairement être des partenaires ou des membres de la famille.

Vous conservez les biens dont vous pouvez prouver qu’ils sont votre propriété, les revenus de ces biens et vos revenus professionnels.

Vous n’avez aucune preuve ? Dans ce cas, vous possédez chacun 50 % de ces biens, sauf si vous pouvez prouver qu’un autre partage s’applique. 

• Les cohabitants de fait ne se doivent pas secours et assistance. Ils n’ont aucune obligation, et donc aucun droit.
• L’un des partenaires contracte des dettes ? Dans ce cas, seul ce partenaire en est responsable. Si les deux partenaires contractent une dette ensemble, celle-ci peut être recouvrée auprès des deux. 

L’habitation familiale n’est pas protégée :

• Votre partenaire est seul propriétaire ? Dans ce cas, il peut vendre, donner ou hypothéquer l’habitation sans votre autorisation.
• Vous êtes tous deux propriétaires ? Dans ce cas, votre partenaire peut toujours vendre, donner ou hypothéquer sa part.
• Si vous louez une habitation, vous pouvez choisir de conclure le bail séparément ou ensemble. Vous le faites ensemble ? Dans ce cas, vous pouvez tous deux vivre dans l’habitation et payez chacun la moitié du loyer, sauf si le bail stipule que vous êtes tous deux responsables solidairement. Si l’un des partenaires résilie le bail, cela n’y met pas fin.
• Vous emménagez avec votre partenaire qui a signé seul un bail ? Dans ce cas, vous n’êtes en aucun cas protégé en cas de rupture.

Dans une convention de vie commune, vous pouvez inclure des accords sur l’organisation de la famille et sur votre patrimoine. Vous devez la faire rédiger par le notaire. Vous y indiquez par exemple :

• quels sont vos biens meubles et ceux de votre partenaire (inventaire)
• le montant que vous versez chaque mois sur le compte commun et les frais qui seront payés avec - pour les cohabitants légaux, la loi stipule que chaque partenaire doit contribuer aux frais du ménage au prorata de ses possibilités
• les dispositions relatives aux enfants
  • combien chaque partenaire paie pour les frais et l’éducation des enfants
  • si vous payez aussi pour les enfants de votre partenaire
• comment répartir les comptes bancaires communs, les meubles, etc. en cas de rupture

Vous pouvez donc faire acter pas mal de choses dans une convention de vie commune, mais il existe aussi des restrictions :

• Les accords que vous incluez dans une convention de vie commune ne s’appliquent qu’à vous et à votre partenaire, et pas aux tiers. Il est donc toujours possible, par exemple, que des créanciers de votre partenaire saisissent des biens qui vous appartiennent à tous les deux.
• Vous ne pouvez pas inclure de dispositions qui limitent votre liberté individuelle et celle de votre partenaire. Vous ne pouvez pas, par exemple, forcer votre partenaire à être fidèle, à cohabiter avec vous ou à payer une indemnité illimitée dans le temps après une rupture.
• Vous ne pouvez pas inclure de dispositions relatives à la dévolution légale dans une convention de vie commune Mais vous pouvez le faire d’une autre manière, par exemple par le biais d’un testament ou d’une assurance vie. 

Les partenaires non mariés qui cohabitent de fait n’héritent pas automatiquement l’un de l’autre. Vous pouvez toutefois vous protéger d’une autre manière, par exemple par le biais d’un testament ou d’une assurance vie. 

Les cohabitants de fait remplissent chacun une déclaration distincte à l’impôt des personnes physiques.  

Il n’y a pas de formalités pour mettre fin à la cohabitation de fait. Dès que vous ne vivez plus à la même adresse, vous ne cohabitez plus de fait.