Quels sont les types de contrats de mariage et leurs différences ?

Vous marier aura des conséquences sur votre patrimoine et vos revenus, ainsi que sur ceux de votre partenaire. Si vous n’entreprenez aucune démarche, vous tomberez automatiquement sous le régime légal de la communauté. Si vous souhaitez opter pour le régime de la séparation de biens, il vous faudra vous rendre chez le notaire afin d'établir un contrat de mariage.

Ce contrat de mariage est un instrument puissant : il définit la répartition de vos revenus, de vos biens et de vos dettes, et exerce une influence directe en cas de décès ou de séparation. Une autre possibilité consiste à adapter le régime légal en fonction de vos souhaits et nécessités, encore une fois par le biais d'un contrat de mariage.

Sachez cependant qu’un choix « à la carte » n’est pas admis : certaines règles de base sont à respecter. Ainsi, vous ne pouvez pas déroger à l’obligation de contribution aux charges du mariage proportionnellement au patrimoine de chacun. Le logement familial ne peut pas non plus être vendu ou hypothéqué sans l’accord des deux conjoints, même si un seul d’entre eux en est le propriétaire.

Vous pouvez établir un tel contrat de mariage sur mesure chez le notaire avant votre union, mais il est également possible de le rédiger ou de l’adapter par la suite.

Dans cet article, nous allons aborder en détail le régime légal de la communauté et le régime de la séparation de biens.

Régime légal ou régime de séparation des biens avec communauté des acquêts

Le saviez-vous ?

Si vous avez des enfants issus d'une relation précédente, il existe des limites en ce qui concerne les dispositions relatives au patrimoine commun, en vue de protéger ces enfants. Vous devez respecter ces limites. Vous pouvez toutefois prendre des décisions dans l’intérêt de chacun, tout en respectant la part réservée à vos descendants.

Régime de la séparation de biens

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