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Ce qu'il faut savoir si vous n'êtes pas marié(e) et que vous achetez une maison ensemble
Dernière mise à jour : 15-12-2020 | ⏱ 4 minutes
Vous avez une bonne relation avec votre partenaire et vous êtes prêt(e) pour la prochaine étape : l'achat d'une maison ensemble. Mais vous n'êtes pas marié(e). Il y a un certain nombre d’éléments dont vous devriez a priori parler avec votre partenaire. Il suffit de penser au financement de l'achat ou de la construction/rénovation. Chaque partenaire apporte-t-il le même montant ou y a-t-il un déséquilibre ? Réfléchissez au préalable aux dispositions de l'acte (de propriété). Il détermine notamment la manière dont la maison serait divisée si jamais vous vous sépariez.
Préparez-vous donc bien avant de franchir le pas de l'achat d'une maison. Ainsi, vous éviterez les mauvaises surprises si jamais ça tourne mal entre vous. Dans cet article, nous allons énumérer un certain nombre de points importants, mais n'oubliez pas de vous adresser à votre notaire ou à un autre expert juridique. Il peut vous donner des conseils appropriés à votre situation spécifique.
Que se passe-t-il si vous ne versez pas chacun le même montant pour l'achat ?
Indiquez clairement sur papier la part de chaque partenaire dans l'achat. Vous pouvez procéder de différentes manières :
- Vous pouvez inclure une part de propriété inégale dans l'acte d'achat (par ex. 70 % - 30 %). N'oubliez pas que vous devez chacun contribuer dans la même proportion aux coûts, par exemple, de la rénovation ou de la transformation.
- Vous pouvez acheter en parts égales et établir une reconnaissance de dettes. Dans ce document, les deux partenaires confirment que l'un d'entre eux doit une somme d'argent à l'autre en raison de l'inégalité de l'apport. Si, par exemple, vous rénovez à un stade ultérieur et que l'un des partenaires finance la rénovation, vous pouvez également le mettre par écrit de cette manière.
Que se passe-t-il si vous construisez sur le terrain de votre partenaire ?
Dans ce cas, votre partenaire devient aussi automatiquement propriétaire de l'habitation en raison du « droit d'accession ». Vous pouvez faire inclure dans l'acte des dispositions spécifiques pour vous assurer que vous êtes protégé(e) en cas de séparation, comme un droit de superficie ou une renonciation au droit d'accession. Votre notaire peut vous donner plus d'explications à ce sujet.
Que se passe-t-il si vous achetez une maison sans être mariés ?
Dans ce cas, le notaire peut inclure une déclaration spécifique dans l'acte d'achat, qu'on appelle l'apport anticipatif. Si vous vous mariez plus tard, l'habitation sera alors automatiquement reprise dans le patrimoine commun. Comme l'apport ne doit plus se faire par un contrat de mariage, cela peut permettre d'économiser des frais supplémentaires.
Que se passe-t-il si vous ou votre partenaire décédez ?
Vous cohabitez légalement ?
Dans ce cas, vous héritez de l'usufruit de l'habitation familiale. Mais ce n'est pas un droit successoral légalement garanti. Vous n'êtes donc pas sûr d'être protégé(e) en cas de décès de votre partenaire.
Vous cohabitez de fait ?
Dans ce cas, vous n'avez en principe aucune protection juridique.
Si vous cohabitez et que vous voulez une (plus grande) protection, vous devez prendre des mesures vous-même. Une clause d’accroissement (facultative) peut offrir une solution. En conséquence, le survivant reçoit l'usufruit ou la pleine propriété de l’habitation. N'oubliez pas d'en discuter avec votre notaire ou un autre expert juridique, car il faut remplir plusieurs conditions et une clause d'accroissement présente également des inconvénients, à savoir :
- Vous payez des droits d'enregistrement au lieu de l'impôt successoral, ce qui est généralement plus onéreux.
- Vos enfants reçoivent moins.
Une autre possibilité est que vous pouvez aussi tous les deux faire inclure dans votre testament que votre moitié des biens revient à votre partenaire à votre décès.
Envie d’en savoir plus ?
- N’hésitez pas à vous adresser à votre notaire ou à un autre expert juridique. Il peut vous donner des conseils appropriés à votre situation spécifique.
- Contactez également une agence Argenta proche de chez vous. Nous nous ferons un plaisir de vous donner plus d'informations et vous remettrons une proposition sur mesure pour votre crédit hypothécaire*.
* Forme de crédit : crédit hypothécaire à destination immobilière avec ou sans sûreté, soumis au livre VII (titre 4, chapitre 2) du Code de droit économique. Prêteur : Argenta Banque d’Épargne SA, Belgiëlei 49-53, 2018 Anvers, RPM Anvers, division Anvers, TVA BE 0404 453 574. Sous réserve d’acceptation par Argenta Banque d’Épargne SA et d’accord mutuel.