Ce que vous devez savoir avant de rédiger un testament

Qu’est-ce qu’un testament ?

  • Un testament est un document dans lequel vous stipulez à qui vous léguez vos possessions ou une partie de celles-ci après votre décès.
  • Vous pouvez rédiger un testament tant que vous êtes sain d’esprit, que vous n'avez pas été déclaré incapable au titre de la loi et que vous avez au moins 16 ans. Si vous avez entre 16 et 18 ans, votre testament ne peut valoir que sur la moitié de votre patrimoine.
  • Vous pouvez toujours révoquer votre testament.
  • Un testament doit toujours être rédigé par une seule personne. Vous ne pouvez donc pas rédiger un testament commun avec votre partenaire dans un même document.

Comment rédiger un testament ?

Il existe trois types de testaments :

Testament authentique
  • Vous dictez vos volontés au notaire, en présence de deux témoins ou d'un deuxième notaire. 
  • Ce testament est un acte authentique qui peut être difficilement contesté. 
  • Vous bénéficiez ainsi d'une protection juridique et avez la certitude que vos volontés seront respectées après votre disparition.
Testament international
  • Le testament international est un document écrit.
  • Vous le remettez au notaire en présence de deux témoins, en déclarant qu’il s'agit de votre testament et que vous en connaissez le contenu. 
  • Ce testament ne doit pas forcément être manuscrit, il peut être dactylographié. 
  • Il doit être daté et signé.
Testament olographe
  • Le testament olographe peut être rédigé sans l’intervention d'un notaire. 
  • Il doit être manuscrit, daté et signé. 
  • Il est conseillé de le déposer chez le notaire, pour s'assurer qu’il ne soit pas négligé en temps voulu. 

Le testament que vous faites rédiger par le notaire ou que vous avez écrit et soumettez au notaire est consigné dans le Registre central des testaments. Votre nom, la date de rédaction et les coordonnées du notaire sont enregistrés. Le contenu de votre testament demeure secret tant que vous vivez.

Que stipuler dans un testament ?

Vous pouvez rédiger un testament pour vos biens mobiliers (portefeuille de titres, capitaux, œuvres d'art, etc.) et immobiliers (habitation, terrain, etc.).

Les dispositions de votre testament ne doivent pas forcément s'arrêter à vos possessions. Exemple :

  • Vous pouvez renseigner la personne à désigner idéalement comme tuteur de vos enfants mineurs en cas de décès des deux parents.
  • Vous pouvez organiser votre « héritage numérique ». Vos publications, blogs, etc. doivent-ils rester en ligne après votre disparition ou non ? Noter ses mots de passe sur les réseaux sociaux et désigner un « gestionnaire » pour toutes ces informations facilitera grandement les choses pour vos proches.

Le saviez-vous ?

  • Lors de la rédaction de votre testament, vous devez idéalement tenir compte de vos héritiers réservataires. Il s'agit de vos descendants (enfants, petits-enfants...) et de votre partenaire. Ceux-ci sont protégés par la loi et peuvent exiger une certaine partie de votre succession.
  • À l’égard de vos parents, vous avez uniquement une obligation d’entretien. Si vos parents sont nécessiteux ou le deviennent au moment de votre disparition, vos héritiers devront verser par parent au maximum un quart de votre succession comme subvention aux besoins de vos parents.
  • Il n’est pas recommandé d'intégrer dans votre testament vos volontés à propos de votre enterrement, car le testament est souvent lu après votre mise en terre.

Qu’en est-il de la fiscalité ?

Les biens légués par la voie testamentaire sont soumis aux droits de succession. Les taux diffèrent de région en région et dépendent du degré de parenté entre le testateur (soit la personne ayant rédigé le testament) et le légataire.

La compétence régionale est déterminée par le domicile fiscal du testateur au cours des cinq dernières années ayant précédé son décès. S'il a résidé dans plusieurs régions, la législation applicable sera celle de la région dans laquelle il a séjourné le plus longtemps.

Pourquoi rédiger un testament ?

L’avantage du testament est que vous ne vous retrouvez pas immédiatement « démuni » (au contraire d'une donation) : vous gardez vos possessions jusqu’à votre décès. Vous conservez donc aussi votre indépendance financière. La pension légale n’étant souvent pas suffisante pour maintenir votre niveau de vie après votre carrière active, se montrer trop généreux pourrait vous retomber dessus par la suite.

Un testament offre de nombreuses possibilités :

  • Vous pouvez léguer une ou plusieurs de vos possessions à une personne particulière. Par exemple donner à votre nièce cette chaîne en or qu'elle adore.
  • Vous pouvez également inclure vos petits-enfants. Cela vous permettra d'ailleurs de minimiser les droits de succession, votre succession étant alors répartie sur plusieurs personnes.
  • Désigner une bonne œuvre dans votre testament est également une idée à envisager pour limiter les droits de succession.

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