- Votre choix linguistique sera sauvegardé.
- Votre agence sera enregistré.
- Votre session est sécurisée.
- Vous verrez la version standard de notre site web. Le contenu n'est pas adapté à vos préférences.
Qu’est-ce qu’un compromis ?
Dernière mise à jour : 29-11-2020 | ⏱ 1 minute
Lorsqu’un acheteur fait une offre sur une maison et que le vendeur accepte l’offre, il existe un accord entre les deux parties et la vente est conclue. À partir de ce moment, vous ne pouvez plus revenir en arrière. Un document est établi à titre de preuve pour la vente : le compromis. Tous les détails y sont mentionnés, pour éviter toute discussion dans le futur. Les panneaux solaires sur le toit par exemple : sont-ils inclus dans le prix ? Ou le garage qui accompagne un appartement : doit-il être payé séparément ou est-il inclus dans le prix ?
Compromis = définitif
Le compromis est souvent appelé également « contrat de vente provisoire », mais les deux dénominations induisent en erreur. Elles portent à croire que la vente n’est pas définitive, ce qui est inexact. La vente est bien définitive. Il est donc préférable d’utiliser l’expression « Contrat de vente sous seing privé ».
Quelles sont les obligations contenues dans un compromis ?
Le compromis reprend les obligations des différentes parties et tous les éléments de la vente.
- Le fait de prévoir un acompte, à verser sur un compte bloqué auprès du notaire ou de l’agent immobilier.
- Les éventuelles conditions suspensives, telles que l’obtention d’un crédit auprès de la banque
- Le délai dans lequel la passation de l'acte notarié doit avoir lieu
- ...
Quels sont les documents que le vendeur doit fournir ?
Le vendeur doit fournir les documents suivants avant la signature du compromis :
- Une attestation du sol
- Une attestation CPE
- Le certificat de conformité des installations électriques
- Plusieurs renseignements urbanistiques
Si le vendeur ne fournit pas un ou plusieurs de ces documents, il peut être soumis à une lourde amende.
Le mieux est de faire appel à un notaire ou un autre professionnel pour établir le compromis.
En savoir plus ?
Vous envisagez d’acheter une maison ou un appartement ? N’hésitez pas à contacter une agence Argenta dans vos environs. Nous examinerons avec vous les solutions qu’Argenta peut vous proposer.
Crédit logement d'Argenta*
Acheter ou construire une habitation ? Découvrez le crédit logement d’Argenta. Un prêt hypothécaire adapté à votre logement de rêve.
* Forme de crédit : crédit hypothécaire à destination immobilière avec ou sans sûreté