Qui indemnise les dommages causés à votre voiture par une chaussée en mauvais état ?

Vous pouvez introduire une demande d’indemnisation auprès des pouvoirs publics. En théorie, les pouvoirs publics peuvent être tenus responsables des dégâts causés à votre voiture s’ils ont mal entretenu la chaussée. Vous devrez toutefois prouver que :

• les pouvoirs publics ont négligé d’entretenir correctement la chaussée ;
• votre voiture a été endommagée ;
• il existe un lien de causalité entre l’entretien défaillant de la voirie et les dommages occasionnés à votre véhicule.

• Restez sur le lieu de l’accident et avertissez la police qui constatera les dégâts et l’état de la chaussée. Insistez pour qu’un PV soit dressé. 
• Prenez des photos détaillées des dégâts, de l’état de la voirie et de la situation au niveau du trafic. Avec ces photos, vous pouvez aussi prouver la date et l’heure de l’accident.
• Adressez-vous aux passants, témoins ou riverains. Les riverains peuvent confirmer que la chaussée était en mauvais état depuis un certain temps déjà. Notez leurs coordonnées afin qu’ils puissent faire une déclaration.
• Conservez toutes les pièces endommagées afin qu’elles puissent être inspectées. 
• Si vous êtes blessé, il est préférable de faire immédiatement constater vos blessures. Allez chez le médecin pour pouvoir présenter un certificat daté du jour de l’accident. 
• Faites une déclaration auprès de votre assureur. Décrivez en détail ce qui s’est passé et ajoutez tous les justificatifs nécessaires. Le réseau routier en Belgique est géré par différents pouvoirs publics. Il peut donc s’agir d’une affaire très complexe à gérer. Votre assureur protection juridique peut vous aider si votre demande auprès des pouvoirs publics reste lettre morte.

Vous pouvez déclarer les dommages causés par une chaussée en mauvais état sur les sites :

• Portail Infrastructures (en Wallonie)
• Fixmystreet (dans la Région de Bruxelles-Capitale)
• Meldpunt Wegen (en Flandre)