Comment transférer de l’argent de votre société vers votre compte privé d’une manière fiscalement avantageuse ?

Il est bien entendu judicieux de constituer une réserve financière au sein de votre société. Vous pouvez utiliser cet argent pour investir dans le fonctionnement et la croissance de votre entreprise. Mais une réserve trop importante ne sert à rien. Tout l’art consiste à trouver le bon équilibre entre votre patrimoine professionnel et votre patrimoine privé.

La règle générale est la suivante : plus vous souhaitez mettre rapidement des moyens à votre disposition à titre privé, plus vous êtes taxé. D’un point de vue fiscal, il est donc plus intéressant d’attendre votre argent un peu plus longtemps. 

En tant que chef d’entreprise, vous déterminez vous-même votre salaire mensuel. C’est la façon la plus évidente de profiter en privé de l’argent de votre société. Plus votre salaire est élevé, plus vous payez d’impôt des personnes physiques et de cotisations sociales. Il semble donc fiscalement plus intéressant de maintenir votre salaire à un niveau bas. Cependant, un salaire moins élevé signifie également que vous pouvez moins dépenser à titre privé et que vos possibilités de constituer un capital pension par le biais d'un plan de pension individuel (et des couvertures de risques associées) sont limitées. Il s'agit de trouver un bon équilibre.

Réfléchissez à vos dépenses mensuelles et assurez-vous de vous verser un montant suffisant pour :

• votre niveau de vie
• les crédits que vous remboursez à titre privé, comme votre crédit hypothécaire
• une épargne-pension et/ou une assurance pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI)
• une réserve financière pour les événements imprévus
• ...

La rémunération se compose de votre salaire ainsi que d’éventuels avantages de toute nature (ATN). Ce sont des investissements que vous faites avec votre société, mais que vous utilisez également (ou même principalement) à titre privé. Ces avantages sont considérés comme une forme supplémentaire de revenu professionnel. Vous payez des cotisations sociales et des impôts via l’impôt des personnes physiques, mais ces dépenses sont fiscalement déductibles pour votre société. Les plus fréquents sont :

• votre ordinateur portable et votre smartphone : Ces avantages sont taxés sur la base d’une estimation forfaitaire.
• votre voiture de société : L’ATN est calculé sur la base de la valeur catalogue, des émissions de CO₂ et de l’âge de la voiture, la taxe étant moins élevée pour les voitures électriques.
• l’immobilier : Si, en tant que gérant, vous habitez dans une habitation qui appartient (totalement ou partiellement) à votre société, le revenu cadastral détermine le montant de l’impôt à payer pour cet avantage.
   

Tant la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI) que l'Engagement Individuel de Pension (EIP) constituent des éléments essentiels permettant aux entrepreneurs belges de se constituer une pension complémentaire et de bénéficier d'avantages fiscaux à long terme. Ces 2 instruments peuvent parfaitement être combinés.

Il est généralement plus avantageux de tirer pleinement parti de la PLCI en premier lieu. En effet, les primes d'une PLCI sont entièrement déductibles de l'impôt des personnes physiques. Comme cette déduction réduit votre revenu imposable, vous payez moins d'impôt des personnes physiques et, en fonction de votre salaire, moins de cotisations sociales. L'avantage (para)fiscal total peut ainsi atteindre 63,8 %.

Vous pouvez payer les primes de la PLCI directement depuis votre compte privé, mais vous pouvez également choisir de les faire payer par votre société. Dans ce cas, cela est considéré comme un avantage de toute nature (ATN). Au moment du versement, vous devez tenir compte d'un impôt final composé d'une cotisation INAMI de 3,55 % sur le capital total et d'une cotisation de solidarité (comprise entre 0 et 2 %). Le capital restant est imposé selon le principe de l'intérêt fictif.

Avec un engagement individuel de pension (EIP), votre société épargne pour votre pension. Les primes d’une telle assurance pension sont payées par la société et sont fiscalement déductibles. Au moment de votre départ à la retraite, vous recevrez le capital constitué à titre privé. La taxe sur ce versement se situe entre 10 et 20 %. Il faut également payer une cotisation INAMI de 3,55 % et d'une cotisation de solidarité (comprise entre 0 et 2 %). Vous serez le moins taxé si vous restez actif jusqu’à l’âge légal de la pension ou si vous avez accompli une carrière complète.

Vous vous versez un salaire mensuel justifié, complété par des avantages de toute nature, et votre société épargne pour votre pension complémentaire ? Dans ce cas, vous maîtrisez les bases. Pour transférer le patrimoine de votre société vers votre compte privé, vous avez en gros trois options :

En général, une société distribue les bénéfices à ses actionnaires 1 fois par an sous la forme d’un dividende. Sur ce montant, vous payez 30 % de précompte mobilier en plus des 25 % d’impôt des sociétés que vous avez déjà payés (ou 20 % d’impôt des sociétés si vous bénéficiez du taux réduit pour les PME). Ce précompte mobilier est le dernier impôt sur ce montant. Vous ne devez donc plus déclarer les dividendes comme revenus à l’impôt des personnes physiques.

VVPR signifie « verlaagde voorheffing / précompte réduit ». Comme alternative à la lourde taxe sur les dividendes, vous pouvez choisir d’attendre votre argent un peu plus longtemps et de le placer dans une réserve de liquidation. Après l’impôt des sociétés de 20 ou 25 %, vous payez un « prélèvement anticipé » de 10 % sur la réserve de liquidation.

• Si vous laissez vos réserves constituées à partir du 1^er janvier 2026 dans la société pendant au moins 3 ans, vous ne paierez que 6,5 % de précompte mobilier lorsque vous transférerez l'argent vers votre compte privé. Si vous effectuez ce transfert plus tôt, vous devrez payer 30 % de précompte mobilier supplémentaires.
      

• Pour les réserves constituées avant le 1er janvier 2026, vous pouvez choisir de les distribuer après 3 ans moyennant un précompte mobilier de 6,5 % ou après 5 ans au taux ancien de 5 %. Si vous distribuez les réserves dans le cadre de l'ancien régime avant l'expiration du délai d'attente de 5 ans, vous payez un précompte mobilier supplémentaire de 20 %.

Les dividendes VVPR-bis sont des dividendes sur lesquels vous ne payez qu’un taux réduit de 20 ou 15 % de précompte mobilier (en plus de l’impôt des sociétés que vous avez déjà payé). Pour pouvoir bénéficier du régime fiscal favorable VVPR-bis, votre société doit remplir certaines conditions :

1. Vous devez posséder une petite ou moyenne société constituée après le 1^er juillet 2013 et qui a fait un apport en numéraire (les apports en nature sont exclus).
2.  Le capital doit être entièrement libéré au moment du versement du dividende.
3. Le régime s'applique uniquement aux nouvelles actions émises à partir du 1^er juillet 2013, que ce soit lors de la constitution de la société ou lors d'une augmentation de capital.