Droits de succession et droit successoral : mieux vaut y réfléchir à temps.

Vous pouvez définir la répartition de votre patrimoine en cas de décès dans un contrat de mariage, un testament, un pacte successoral ou une assurance vie. Vous ne l’avez pas fait ? Dans ce cas, c’est la dévolution légale qui détermine qui hérite et dans quelles proportions. Cette loi prévoit que votre héritage revienne à vos plus proches parents consanguins et à votre conjoint.

Attention si vous êtes cohabitant(e) et non marié(e). La réglementation légale n’offre alors que peu ou pas de protection :

• Vous êtes cohabitant(e) légal(e) ? Dans ce cas, votre partenaire bénéficie de l'usufruit du logement familial.
• Vous êtes cohabitant(e) de fait, votre partenaire n’hérite de rien.

Vous souhaitez léguer davantage à certaines personnes ou mieux les protéger que ne le prévoit la loi ? Dans ce cas, vous devez le stipuler explicitement. Cela peut se faire par le biais :

• d’un contrat de mariage
• d’une assurance vie
• d’un testament
• d’un pacte successoral

Vos enfants et votre époux/épouse sont en principe des héritiers réservataires et ont toujours droit à leur part d'héritage minimale. C'est ce qu'on appelle la « réserve » successorale. S'ils héritent d'une part d'héritage trop faible, par exemple parce que vous avez fait un don trop important à quelqu'un d'autre, ils peuvent alors réclamer leur part d'héritage minimale.

Un héritage est soumis à l’impôt. C’est ce que l’on appelle les droits de succession. Le calcul dépend de 3 éléments :

• La région
  Chaque région (la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale) applique ses propres tarifs, tranches d'imposition et règles. C'est la région où vous avez résidé au cours des 5 dernières années qui détermine les règles applicables. Vous avez habité dans plusieurs régions ? Dans ce cas, c'est celle où vous avez résidé le plus longtemps qui s'applique.
• Le lien de parenté avec le défunt
  Le lien de parenté correspond au lien familial qui vous unit à une personne. Plus le lien familial est étroit, plus le lien de parenté est proche.
• La valeur du patrimoine
  La valeur de votre patrimoine correspond à ce que vous possédez financièrement, comme l'épargne, les investissements et les biens immobiliers. Vous devez en déduire les dettes éventuelles.

Organiser votre succession n’est pas nécessairement compliqué. Cela commence par quelques questions simples :

• Qui souhaitez-vous protéger ?
  Votre conjoint, vos enfants, vos petits-enfants, votre filleul…
• Qu’allez-vous laisser ?
  Bien immobilier, économies, investissements…
• À qui souhaitez-vous léguer, et quoi ?
  Vous souhaitez, par exemple, léguer le logement familial à votre conjoint.
• Quand souhaitez-vous donner quelque chose ?
  Maintenant, par le biais d'une donation, ou seulement après votre décès ?
• Qu’est-ce que cela signifie pour les impôts ?
  Combien vos héritiers devront-ils payer en droits de succession ?

Vous avez une réponse à ces questions ? Ou vous vous posez d'autres questions ? Discutez de votre situation avec votre agence bancaire ou votre notaire.

Le droit successoral et les droits de succession semblent être des sujets techniques, mais ils tournent en réalité autour de ce qui compte vraiment : prendre soin de ceux que vous aimez. L’essentiel est que vous sachiez à qui ira votre patrimoine lorsque vous décéderez. Vous souhaitez déroger à la dévolution légale ? Plusieurs possibilités s’offrent alors à vous. Pensez à une assurance vie, à un pacte successoral ou à un testament, par exemple.