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Questions fréquemment posées sur la PSD2
Qu’est-ce que la « Payment Services Directive 2 » (PSD2) ?
La PSD est une directive européenne pour les services de paiement. Cette directive a été convertie en loi dans tous les pays de l’Union Européenne. Ainsi, chaque prestataire de services de paiement en Europe doit suivre les mêmes règles.
La PSD2 est une extension de la directive PSD déjà existante. Des obligations concrètes concernant la sécurité et la transparence des frais ont été ajoutées à cette PSD. Le principal changement consiste à obliger les banques à ouvrir l’accès à leurs comptes à vue à des entreprises régulées offrant des services d’informations sur les comptes ou d’initiation de paiement. Ces entreprises peuvent être des banques ou des entreprises non bancaires.
Important ! Votre banque ne donne accès aux données de votre compte à vue à d’autres banques ou entreprises que si vous, en tant que client, en avez donné l’autorisation explicite.
Quelles sont les conséquences de la PSD2 pour moi en tant que client ?
Grâce à la PSD2, vous pourrez ajouter des comptes à vue que vous possédez dans d’autres banques, dans votre app Argenta. Vous pourrez ainsi consulter l'historique des transactions de ces comptes à vue d’autres banques dans l’app Argenta, ou effectuer des paiements avec ces comptes.
Vous pourrez aussi gérer votre compte à vue Argenta via les plates-formes d’autres entreprises offrant des services de paiement. Mais cela est uniquement possible si vous en donnez l’autorisation explicite.
Quels services sont disponibles avec l’arrivée de cette PSD2 ?
Dans le cadre de la PSD2, les entreprises peuvent vous offrir trois nouveaux services. C’est vous, en tant que client, qui décidez quels services vous voulez utiliser, et auprès de quelles entreprises.
| Service | Que fait le service dans la pratique ? |
|---|---|
| Service d’informations sur les comptes | L’entreprise peut demander l’historique des transactions et le solde de vos comptes à vue auprès de votre banque. |
| Service d’initiation de paiement | Vous pouvez effectuer des paiements avec votre compte à vue via la plate-forme de l’entreprise. |
| Vérification de solde | Lorsque vous souhaitez effectuer un paiement, vous pouvez vérifier, via la plate-forme de l’entreprise, si vous avez suffisamment d’argent sur votre compte à vue pour exécuter cette transaction. |
Quelles entreprises peuvent offrir ces services ?
Grâce à la PSD2, non seulement les banques mais aussi les entreprises non bancaires ont le droit d’offrir ce type de services. Ce sont ce que l’on appelle des tiers fournisseurs (aussi appelés Third Party Providers ou TPP).
Toutes les entreprises n’entrent pas en ligne de compte pour offrir ces services. Elles doivent répondre à des exigences très strictes et doivent demander une autorisation. En Belgique, c’est la Banque nationale qui surveille ces entreprises et contrôle les exigences.
Quelles informations concernant mon compte à vue Argenta partage-t-elle si j’utilise le service d’informations sur les comptes ?
Nous avons l’obligation de mettre à disposition toutes les informations que vous pouvez aussi consulter dans la Banque par Internet ou dans l’app Argenta. Nous ne partageons ces informations avec une autre entreprise qu’après avoir reçu votre autorisation. Vous déterminez donc vous-même quelle entreprise a accès à quel compte à vue.
Ces services sont-ils aussi valables pour les comptes d’épargne et les comptes de placement ?
Non, il n’est pas possible de partager des données concernant des comptes d’épargne et des comptes de placement chez Argenta, avec d’autres entreprises. Pour le moment, vous pouvez uniquement partager les données de votre compte à vue.
En quoi consiste le service d’initiation de paiement ?
Ce service vous permet d’effectuer un virement depuis votre compte à vue, par le biais de la plate-forme d’une entreprise autre que votre propre banque. Vous devez toujours signer ce genre de paiement au moyen d’un code généré par votre digipass, ou avec votre code PIN si vous effectuez le paiement dans l’app Argenta. Ainsi, personne ne peut effectuer de paiement avec votre compte à vue sans votre autorisation.
En quoi consiste la vérification de solde ?
Avec la vérification de solde, d’autres entreprises peuvent vérifier si le solde de votre compte à vue est suffisant pour effectuer certains paiements. Si une entreprise demande à Argenta si le solde de votre compte est suffisant pour effectuer un paiement, Argenta répond uniquement par « oui » ou par « non ». En outre, nous ne répondons à cette question que si vous avez autorisé cette entreprise à effectuer des vérifications de solde.
Comment donner mon autorisation pour l’accès à mon compte ?
Affiliez-vous d’abord à l’entreprise ou à la banque offrant ces services de paiement. L’entreprise ou la banque sont obligées de vous informer clairement sur :
- les services qu’elles offrent ;
- les informations qu’elles demanderont à Argenta ;
- ce qu’elles feront des informations obtenues.
Après que vous leur aurez donné votre accord, vous arriverez sur une page internet Argenta sécurisée, ou dans l’app Argenta. Vous pouvez y relire encore une fois ce que l’entreprise demande précisément. Ensuite, vous signez avec votre digipass ou votre code PIN de l’app Argenta.
Une autre entreprise peut-elle recevoir accès à mon compte à vue, rien qu’en le reprenant discrètement dans leurs conditions ?
Non, ce n’est pas possible. Même si vous signez ces conditions. Ce n’est pas conforme à la directive car vous n’avez pas donné d'autorisation explicite. Nous ne transmettons aucune information sur votre compte à vue à une autre entreprise sans que vous ayez explicitement signé pour cela sur un écran Argenta (site internet Argenta sécurisé ou app Argenta).
Puis-je révoquer cette autorisation ?
Oui, c’est possible. En tant que client, c’est toujours à vous que revient le droit de décider de partager des données de paiement. Vous avez donc aussi toujours la possibilité de retirer votre autorisation. Vous révoquez votre autorisation auprès de l’entreprise à laquelle vous avez donné l’autorisation.
Puis-je choisir de rendre impossible l’accès à mon compte à vue ?
Non, vous ne pouvez pas indiquer auprès de la banque que ce service ne peut pas être disponible. Argenta a l’obligation de rendre techniquement possible l’offre de services de paiement sur votre compte à vue tant que votre compte est accessible en ligne. En revanche, aucune entreprise n’a accès à vos comptes à vue sans votre autorisation explicite.
Les personnes disposant d’un mandat sur mon compte peuvent-elles gérer mon compte par le biais d’un prestataire de services de paiements ?
Oui, un mandataire ou cotitulaire peut choisir de gérer le compte à vue par le biais d’une autre entreprise que la banque.
Des frais sont-ils imputés pour l’utilisation de ces services ?
Argenta ne vous facturera aucuns frais pour l’utilisation de ces services. Mais cela ne signifie pas que des frais ne peuvent pas vous être facturés. L’entreprise dont vous utilisez la plate-forme pour exécuter des services de paiement peut vous facturer des frais.
Les fraudeurs ont-ils plus facilement accès à mon argent avec la PSD2 ?
Non. Les virements depuis votre compte ne sont effectués que si vous en avez donné explicitement l’autorisation. En outre, toute entreprise souhaitant agir en tant que prestataire de services de paiement doit être enregistrée auprès de la Banque nationale de Belgique. Les autorisations ne sont délivrées que moyennant le respect de conditions très strictes. Les paiements effectués via l’app d’un prestataire de services de paiement autre qu’Argenta est donc tout aussi sûr qu’un paiement effectué avec l’app Argenta.
Mais gardez quand même toujours à l’esprit qu’il s’agit de vos données financières. Vérifiez donc bien que le bénéficiaire et le montant sont corrects. Et n’effectuez pas de paiement pour le compte d’un tiers en qui/dans des circonstances dans lesquelles vous n’avez pas confiance. Vous avez un doute ? Vérifier d’abord si vous voyez quelque chose de suspect. Exécutez la transaction uniquement si vous êtes certain(e) que ce n’est pas le cas.
Est-ce sans danger de partager des données avec d’autres entreprises ?
Argenta partagera uniquement vos informations si vous en avez donné explicitement l’autorisation. En outre, toute entreprise souhaitant agir en tant que prestataire de services de paiement doit être enregistrée auprès de la Banque nationale de Belgique (BNB). Les autorisations ne sont délivrées que moyennant le respect de conditions très strictes.
Mais gardez quand même toujours à l’esprit qu’il s’agit de vos données financières. Donnez donc uniquement votre autorisation à des entreprises que vous connaissez et en lesquelles vous avez confiance.